Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 15 janvier 2025
- ECLI
- 6788a238b815c30a4df70c52
- Date
- 15 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 8ème chambre LYON, le 15 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/09609 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCHC Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de LYON, décision attaquée en date du 14 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/04142 Madame [G] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Olivier MOULIN, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.A. [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/09609 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCHC dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les conclusions notifiées via RPVA par Me Olivier MOULIN, conseil de l'appelante, le 13 janvier 2025, aux termes desquelles Madame [G] [P] demande à la cour de : Vu les articles 398 et 400 du Code de procédure civile, LUI DONNER ACTE qu'elle se désiste de son Appel formulé à l'encontre du Jugement du Tribunal de Proximité de LYON du 14 octobre 2024 n° 23/04142. JUGER que son désistement est limité à un désistement d'instance. Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pu présenter de demande ou d'appel incidents car n'ayant pas conclu au fond ; Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ; Que toutefois il y a lieu de condamner Madame [G] [P] aux dépens de la présente instance, à défaut d'accord entre les parties sur ce point. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Madame [G] [P] à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal de Proximité de Lyon le 14 octobre 2024 sous le n° 23/04142 ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamnons Madame [G] [P], appelante, aux frais de l'instance éteinte en application de l'article 399 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 15 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6788a238b815c30a4df70c52
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel