Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 14 janvier 2025
- ECLI
- 6788a238b815c30a4df70c54
- Date
- 14 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/08569 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7Z7 joint au dossier 24/08566 S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING Représentant : Me Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANTE Maître [W] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SOCREHA Représentant : Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON S.E.L.A.R.L. [W] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SOCREHA Représentant : Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON S.A.R.L. SOCREHA INTIMEES Mme PROCUREURE GÉNÉRALE INTERVENANTE Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon, Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/08569 et N° RG 24/08566 Attendu qu'ils concernent la même décision du juge commissaire de [Localité 1] rendue le 04 novembre 2024, Attendu qu'il y a connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/08569 et N° RG 24/08566 sous le N° RG 24/08566. Fait à [Localité 1], le 14 Janvier 2025 LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6788a238b815c30a4df70c54
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel