Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 15 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

CHAMBRE SOCIALE A













ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 15 Janvier 2025 

(Art. 902 al3 C.P.C.)





RG N° : N° RG 24/07872 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6HJ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 16 Septembre 2024, enregistrée sous le n° F 22/01409





Madame [Y] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]/FRANCE

Représentant : Me Quentin LHOMMEE de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON



APPELANTE

SOCIETE LERGON'HOME 

[Adresse 3]

[Localité 2]/FRANCE



INTIME

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière; 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07872 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6HJ,



Vu la déclaration d'appel en date du 15 Octobre 2024,



Vu les observations écrites des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.





Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.





Le Greffière, La présidente, chargée de la mise en état 





Malika CHINOUNE Catherine MAILHES