Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 14 janvier 2025
- ECLI
- 6788a3c105b7378c3f0c522c
- Date
- 14 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 3ème chambre A LYON, le 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/00132 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMRU Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de du TC de [Localité 6], décision attaquée en date du 16 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023JC9373 S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité au siège social [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANte S.E.L.A.R.L. [I] SELARLU [I], représentée par maître [D] [I], es qualités de mandataire judiciaire de la société W CLUB [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [V]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON S.A.R.L. W CLUB [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Patricia SEIGLE de la SELAS SEIGLE. [V]. DURAND-ZORZI, avocat au barreau de LYON INTIMEES Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON, Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 24/00132 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMRU dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6788a3c105b7378c3f0c522c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel