Cour d'Appel · Chambre civile — 15 janvier 2025

ARRÊT N° 14



N° RG 24/00437 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISOH







AFFAIRE :



[W] [K] épouse [J], [P] [J]

C/

Etablissement Public [3]







GS/EH





désistement





Notification par 

LRAR LE 15/01/2025



CCC + GROSSE

délivrées aux parties 













































 













COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 15 JANVIER 2025



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Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :





ENTRE :





Madame [W] [K] épouse [J],

demeurant [Adresse 1]

non comparante, représentée par Maître Patricia CHARMEY, avocat au barreau de Tulle



Monsieur [P] [J], 

demeurant [Adresse 1]

non comparant, représenté par Maître Patricia CHARMEY, avocat au barreau de Tulle





APPELANTS d'un jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]





ET :





Etablissement Public [3], demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté





INTIMÉ



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L'affaire a été appelée à l'audience du 20 Novembre 2024.



Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport.



Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis que la décision serait rendue le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.





Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

.



LA COUR





Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4].





Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont déclaré se désister de leur appel par conclusions adressées par RPVA au Greffe le 04/11/2024 par leur conseil, Maître Patricia CHARMEY, avocat au barreau de Tulle.





La Cour ne peut que constater ledit désistement, dès lors :



- qu'en application de l'article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières 



- qu'il ne se heurte à aucun obstacle juridique justifiant qu'il soit subordonné à l'acceptation de la partie adverse, qui en l'espèce est défaillante.



En conséquence, il y a lieu :



- par application de l'article 403 dudit code énonçant que ' le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ', de constater le dessaisissement de la Cour, et l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00437



- faisant application des dispositions de l'article 399 de ce même code, de condamner Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] à supporter les entiers dépens de ladite instance d'appel.







PAR CES MOTIFS





La Cour  d'appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;





CONSTATE le dessaisisement de la Cour et l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00437, par l'effet du désistement des appelants Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ;



CONDAMNE Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] à supporter les entiers dépens de ladite instance d'appel.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







Emel HASSAN. Corinne BALIAN.