Cour d'Appel · PREMIERE PRESIDENCE — 6 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français



N° RG 24/04433 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYVX

du 6 janvier 2025 

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minute n° 25/4





C O U R D ' A P P E L D E D O U A I



O R D O N N A N C E D E T A X E





APPELANT : 

Maître [I] [H]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]







INTIMÉ : 

Madame [P] [T]

née le [Date naissance 1] 1942

[Adresse 5]

[Localité 4]













Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, désignée par ordonnances du premier président de la cour d'appel de Douai en date des 19 juillet et 23 décembre 2024, assistée de Karine MAVEL, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe dans une instance entre les parties ci-dessus.





RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Madame [P] [T] s'est adressée à Maître Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de Saint-Omer pour qu'il l'assiste dans une procédure devant le juge des tuelles près le tribunal judiciaire de Saint-Omer.



Une convention d'honoraires a été signée le 5 janvier 2023 prévoyant à la charge de Mme [P] [T] des honoraires à hauteur de 750 euros HT, outre 15% de frais de dossier et 13 euros de droit de plaidoirie, soit 1048 euros TTC.



Par jugement en date du 17 février 2023, le juge des tutelles a statué sur une mesure de placement sous tutelle de M. [N] [T].



Maître [H] a adressé une facture d'intervention à Madame [T] le 13 mars 2023.



Mme [T] a été relancée le 29 décembre 2023 par Maître [H].



Par requête en date du 15 mars 2023, Maître [H] a initié une procédure de taxation auprès du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 6] concernant un solde restant dû de 1048 € TTC.



Le 13 septembre 2024, Maître [H] a saisi le premier président de la cour d'appel de Douai de sa demande de taxation à l'encontre de Mme [T], dès lors que le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Omer n'avait pas statué sur sa demande de taxation dans le délai de quatre mois.



Par courrier en date du 5 décembre 2024, Maître [H] a indiqué se désister de sa demande de taxation.





MOTIFS DE LA DECISION



L'article 394 du code de procédure civile dispose que : ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'



L'article 395 du code de procédure civile dispose que : ' Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.'





Par courrier en date du 5 décembre 2024 Maître [H] s'est désisté de sa demande de taxation.



Aucune défense au fond de la part de M. [T] n'a été réceptionnée par la cour d'appel de Douai.



Au visa des articles 384 et 385 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de de Maître [H] de sa demande de taxation d'honoraires à l'encontre de Mme [P] [T].





PAR CES MOTIFS



CONSTATE le désistement de Maître [H] de sa demande de taxation d'honoraires à l'encontre de Mme [P] [T].



DIT ce désistement parfait ;



CONDAMNE les parties aux éventuels dépens. 





La greffière, La première présidente de chambre,





K.MAVEL M.LEFEUVRE