Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 14 janvier 2025
- ECLI
- 6788a3ce05b7378c3f0c52e6
- Date
- 14 janvier 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A RG N° : N° RG 22/03429 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5KR Minute n° 25/37 APPELANTE Mme [Y] [D] Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE Me [J] [S] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, Isabelle FABREGUETTES , Magistrate chargée de la mise en état, Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 05 Août 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les dispositions des articles 381 et 383 et 801 du code de procédure civile, Vu l'arrêt n°24/449 rendu le 07 octobre 2024 par la cour d'appel de Colmar constatant l'interruption d'instance, Attendu que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis malgré injonction et avis avant radiation, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours. DISONS que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. COLMAR, le 14 Janvier 2025 La magistrate chargée de la mise en état, Copie : - aux avocats - par lettre simple aux parties le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6788a3ce05b7378c3f0c52e6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel