Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 15 janvier 2025

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile









O R D O N N A N C E







N° RG 23/00493 -



S.A.S. AIRLESS DECO

Représentée et assistée par Me [P], avocat au barreau de ROUEN - N° du dossier 2021031

C/

S.C.I. DU PRIEURE DE CINTHEAUX

Représentée par Me [W], avocat au barreau de LISIEUX



S.E.L.A.R.L. [H] [I], prise en la personne de Me [I], liquidateur judiciaire de la SAS AIRLESS DECO

Représentée et assistée par Me Julie LEMAIRE ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN - N° du dossier 2021031









Le MERCREDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, L. COURTADE, Conseiller, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,



Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 27 Novembre 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,





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Par déclaration du 24 février 2023, Me Julie Lemaire Étienne, avocate au barreau de Rouen, a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Lisieux du 27 janvier 2023, au nom de la SAS Airless deco à l'encontre de la SCI du Prieuré de Cintheaux.



Par message par RPVA du 28 août 2024, le conseiller de la mise en état s'est saisi d'office de la question de la nullité de la déclaration d'appel en application des articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile.



Par conclusions d'incident déposées le 26 novembre 2024, la SCI du Prieuré de Cintheaux a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de qualité de Me [Z] pour effectuer la déclaration d'appel.



La SAS Airless deco n'a pas présenté d'observation.





MOTIFS 



Aux termes de l'article 117 alinéa 3 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.







Selon l'article 120 du même code, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.



En l'espèce, Me Julie Lemaire Étienne, avocate au barreau de Rouen, n'avait pas le pouvoir d'effectuer la déclaration d'appel devant la cour d'appel de Caen sans l'intervention d'un avocat postulant.



Il convient donc de prononcer la nullité de la déclaration d'appel.



Partie perdante, la SAS Airless deco est condamnée aux dépens de l'incident et d'appel.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,



Prononçons la nullité de la déclaration d'appel régularisée le 24 février 2023 par Me Julie Lemaire Étienne au nom de la SAS Airless deco ;



Condamnons la SAS Airless deco aux dépens de l'incident et de l'appel.



LE GREFFIER LE CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT













N. LE GALL L. COURTADE