Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 15 janvier 2025

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 15 JANVIER 2025









N° RG 23/04510 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOLM









S.A.S. IA RECRUTEMENT

S.A.S. GROUPE JTI



c/



S.A.S. TRIANGLE 7























Nature de la décision : DESISTEMENT 































Grosse délivrée le :



aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 septembre 2023 (R.G. 2021F00912) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 03 octobre 2023





APPELANTES :



S.A.S. IA RECRUTEMENT, immatriculée au R.C.S de [Localité 2] sous le numéro 891 444 333, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]



S.A.S. GROUPE JTI, immatriculée au R.C.S de [Localité 2] sous le numéro 440 668 143, agisant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]



Représentée par Maître Lisiane FENIE-BARADAT, avocat au barreau de BORDEAUX, et asssitées de Maître Gérard BENOIT, avocat au barreau de LYON





INTIMÉE :



S.A.S. TRIANGLE 7, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]



Représentée par Maître Florence WIART de la SELARL MILANI - WIART, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Clémentine FAGES, avocat au barreau de PARIS 





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 18 décembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :



Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, 

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.





* * *









La société par actions simplifiée Triangle 7, appartenant au Groupe Triangle, exerce une activité de travail temporaire.



Le 15 avril 2021, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a, par ordonnance sur requête, autorisé la société Triangle 7 à faire procéder à diverses constatations au sein de la société IA Recrutement.



Par acte délivré le 24 août 2021, la société Triangle 7 fait assigner les sociétés IA Recrutement et Groupe JTI devant le tribunal de commerce de Bordeaux.



Par jugement prononcé le 15 septembre 2023, le tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit :

- condamne la société Groupe JTI ainsi que la société IA Recrutement à payer solidairement à la société Triangle 7 la somme de 498.925 euros ;

- déboute la société Triangle 7 du surplus de ses demandes ;

- condamne la société groupe JTI ainsi que la société IA Recrutement à payer solidairement à la société Triangle 7 la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne la société groupe JTI ainsi que la société IA Recrutement à payer solidairement les dépens.



Les sociétés IA Recrutement et Groupe JTI ont relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 3 octobre 2023.

La société Triangle 7 a formé un appel incident.



Par dernières conclusions notifiées le 29 novembre 2024, les sociétés IA Recrutement et Groupe JTI demandent à la cour de :

 Vu les 395 et suivants du code de procédure civile,

- donner acte à la société IA Recrutement et à la société Groupe JTI de leur désistement d'instance et d'action au titre de la procédure pendante devant la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Bordeaux enregistrée sous le numéro de RG 23/04510 ;

- juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.



Par dernières écritures notifiées le 4 décembre 2024, la société Triangle 7 demande à la cour de :

Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile,

- donner acte aux sociétés Triangle 7, IA Recrutement et Groupe JTI de leurs désistements d'instance et d'action respectifs au titre de la procédure pendante devant la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Bordeaux enregistrée sous le numéro de RG 23/04510 ; 

- juger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens d'appel.





MOTIFS DE LA DÉCISION :



En vertu des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





La cour constatera le désistement des sociétés IA Recrutement et Groupe JTI de leur appel et la société Triangle 7 de son appel incident et l'accord des parties en ce qui concerne la charge des dépens.





PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Constate le désistement des sociétés IA Recrutement et Groupe JTI de leur appel.



Constate le désistement de la société Triangle 7 de son appel incident.



Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.





Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



Le Greffier Le Magistrat