Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 15 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-8

N° RG 24/03781 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY2M



Ordonnance n° 2025 / M27





Monsieur [L] [S] [I]



Madame [C] [B] épouse [I]



représentés par Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde KIWAN, avocat au barreau de MARSEILLE





Appelants





Madame [E], [M] [G] veuve [N] 

domiciliée chez le mandataire en exercice, JD SERVICES & IMMOBILIER, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son présidente, Mme [Y] [Z], domiciliée en cette qualité audit siège



représentée par Me Alicia COLOMBO, avocat au barreau de MARSEILLE





Intimée





ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, faisant fonction de greffière ;



Après débats à l'audience du 25 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 janvier 2025, l'ordonnance suivante :



Vu la procédure suivie sous le numéro 24 / 03781,



Attendu que M. [L] [I] et Mme [C] [B] épouse [I] ont interjeté appel d'un jugement rendu par le TribunalJudiciaire ( Pôle de Proximité ) de [Localité 5] le 5 février 2024 qui les a condamnés solidairement à payer à Mme [E] [G] veuve [N] la somme de 18 083 € au titre des désordres locatifs, la somme de 4 200 € au titre du manque à gagner locatif, la somme de 600 € au titre du préjudice moral, la somme de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire;



Attendu que par conclusions d'incident, Mme [G] veuve [N], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée;

Qu'elle sollicite la condamnation des époux [I] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens;



Attendu que les époux [I] ont conclu au débouté sur l'incident en invoquant l'impossibilité d'exécuter la décision existence de conséquences manifestement excessives; 

Qu'ils sollicitent l'allocation de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation de l'intimée aux dépens;



Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;



Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision;

Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée;



Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives; 

Que les appelants n'établissent pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter cette décision alors qu'ils perçoivent des revenus mensuels de 4 428 €;

Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire;



Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile;



Attendu que les époux [I] seront condamnés aux dépens;





PAR CES MOTIFS



Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,



Vu les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile,





PRONONCONS la radiation de l'affaire opposant M. [L] [I] et Mme [C] [B] épouse [I] à Mme [E] [O] veuve [N], enrôlée sous le numéro 24 / 03781, du rôle des affaires en cours;





DISONS que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l'exécution de la décision;





REJETONS les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;





CONDAMNONS les époux [I] aux dépens.







 Fait à [Localité 4], le 15 janvier 2025





La greffière Le magistrat de la mise en état













Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière