Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 10 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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N° RG 24/02412 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ECK

Minute : 25/00031





Société CDC HABITAT SOCIAL, SA D’HLM
Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 150


C/

Monsieur [S] [N] [L]





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025




DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL, SA D’HLM
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Maître Aurore VENTURA, du cabinet de Maître Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise




DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [N] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 9]

non comparant, ni représenté



DÉBATS :

Audience publique du 06 Décembre 2024


DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.






EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 18 avril 2018, la SA d'HLM OSICA aux droits de laquelle vient la société CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à M. [P] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer mensuel initial de 307,32 euros outre une provision pour charges.
M. [P] [L] est décédé le [Date décès 4] 2022.
Le 27 février 2023, à la demande de la société CDC HABITAT SOCIAL, un huissier s'est rendu dans l'appartement précédemment occupé par M. [P] [L] et a dressé un procès-verbal de ses constatations. Il en ressort que sur place une personne lui a ouvert la porte, lui a produit un passeport algérien au nom de [S] [N] [L] et lui a indiqué " je suis le fils de M. [P] [L] ; j'ai pris l'appartement après son décès après avoir préparé tous les documents pour l'enterrement et les obsèques ; j'ai mis tous les abonnements de l'appartement à mon nom. "

Le 27 mai 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à M. [S] [N] [L] une sommation d'avoir à quitter les lieux, laquelle lui a été délivrée à domicile.

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [S] [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience du 6 décembre 2024 aux fins de : 
Vu les articles 544 et 546 du code civil, es articles 14 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et les articles L. 441-1 et L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation,
Prononcer la résiliation du bail du logement sis [Adresse 5] à la date du décès de M. [L] le [Date décès 4] 2022,
Ordonner pour les causes sus énoncées l'expulsion sans délai de M. [S] [N] [L] du logement [Adresse 5] et de tout occupant de leur chef des lieux dont il s'agit avec le concours de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin,
Dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamner M. [S] [N] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle d'un montant de 542,57 euros égale au loyer majoré des charges at autres accessoires jusqu'à libération effective des lieux,
Condamner M. [S] [N] [L] à payer à la CDC HABITAT la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
 
A l'audience du 6 décembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL, qui s'est fait représenter par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, précisant qu'elle demandait que la résiliation soit constatée et non prononcée. Elle a en outre souligné que M. [S] [N] [L] n'avait jamais payé d'indemnité d'occupation.

M. [S] [N] [L] régulièrement assigné à étude, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.


MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [S] [N] [L] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Sur la demande principale


Sur la demande aux fins de constat de résiliation du bail
L'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose :
" Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. 
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. 
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. "
En l'espèce, la société CDC HABITAT SOCIAL produit l'acte de décès de M. [P] [L] dont il ressort que celui-ci est décédé le [Date décès 4] 2022, [Adresse 5], en son domicile. Elle verse également aux débats un procès-verbal établi par un commissaire de justice qui a recueilli la parole de M. [S] [N] [L] lequel a reconnu occuper l'appartement de son père depuis son décès. Elle rapporte donc bien la preuve du décès de son locataire, de même qu'elle démontre que le fils de M. [P] [L] ne vivait pas avec lui depuis au moins un an à la date du décès. M. [S] [N] [L] ne remplit donc pas les conditions de l'article 14 cité ci-dessus rappelé pour bénéficier du transfert du bail de son père. Il n'est pas démontré non plus l'existence d'une autre personne remplissant les conditions de ce texte. 
Dès lors, il y a lieu de constater que le bail du 18 avril 2018 est résilié de plein droit depuis le [Date décès 4] 2022, date du décès du locataire et que M. [S] [N] [L] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 5].
Il convient par conséquent, d'ordonner l'expulsion de M. [S] [N] [L] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif. 
 
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.


Sur la condamnation au paiement provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation

L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux commet une faute. En application de l'article 1240 du code civil, il doit indemniser le propriétaire du dommage causé par cette faute et résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. 

M. [S] [N] [L] est occupant sans droit ni titre. Il ne verse aucune indemnité d'occupation. Il doit pourtant indemniser la société CDC HABITAT SOCIAL du préjudice causé par son occupation. Cette occupation est certaine depuis la date à laquelle le commissaire de justice l'a rencontré sur place soit le 27 février 2023.
En conséquence M. [S] [N] [L] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 27 février 2023 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux manifestée par la remise des clés.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 542,27 euros correpondant au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi avec le locataire.

Sur les demandes accessoires
M. [S] [N] [L], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL, les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'il leur appartiendra et dès à présent, vu l'urgence,

Constate que le bail du 18 avril 2018 conclu, entre la société CDC HABITAT SOCIAL et M. [P] [L] concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 5], est résilié de plein droit depuis le [Date décès 4] 2022,

Constate que M. [S] [N] [L] est occupant sans droit ni titre de logement situé [Adresse 5], 

Ordonne, à défaut de départ volontaire, l'expulsion du local d'habitation [Adresse 5] de M. [S] [N] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

Fixe le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [S] [N] [L] à compter du 27 février 2023, date du début de son occupation certaine, et jusqu'à la libération définitive des lieux manifestée par la remise des clés, à la somme de 542,57 euros,

Condamne par provision M. [S] [N] [L] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 27 février 2023, et jusqu'à complète libération des lieux manifestée par la remise des clés, 

Condamne M. [S] [N] [L] au paiement des entiers dépens de la procédure, 

Condamne M. [S] [N] [L] payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 10 janvier 2025.

Le Greffier Le Juge