Tribunal Judiciaire · Chambre 29 / Proxi référé — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ 
DE [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]

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AUDIENCE DE REFERES 
DU 09 Janvier 2025


Dossier N° RG 24/02864 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MRG

Minute 25/00011





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR




Audience présidée par Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :


DEMANDEUR(S) :


Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT 
[Adresse 2] 
[Localité 5]
Représentée par Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS



d'une part,


DEFENDEUR (S) :


Madame [U] [M] épouse [E]
[Adresse 3] 
[Localité 6]
Comparante en personne



d'autre part,


Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 19 Novembre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience du 9 janvier 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément, par sa présence à l'audience, ce désistement.


PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Le déclarons parfait ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02864 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MRG;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


Le greffier Le président