Tribunal Judiciaire · Jex — 10 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025


N° RG 24/00476 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2DZ


DEMANDERESSE : 

Madame [I] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]

comparante en personne


DÉFENDERESSE : 

E.P.I.C. [Localité 8] METROPOLE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Madame [V] [J] (pouvoir en date du 02 janvier 2024) 




MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 08 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

















Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00476 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2DZ 

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 26 septembre 2024, Madame [I] [U] a sollicité l’octroi d’un délai pour différer l’expulsion de son logement situé [Adresse 1] à Roubaix, propriété de la société LMH, ordonnée par jugement du tribunal de proximité de Roubaix du 29 juillet 2022. 

La locataire et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 8 novembre 2024. 

A cette audience, les parties ont fait part de leur accord portant sur l’octroi d’un délai de 6 mois à Madame [I] [U] pour quitter les lieux dont le maintien serait conditionné au paiement mensuel d’une somme de 600 euros au titre de l’indemnité d’occupation et du remboursement de l’arriéré, et en ont sollicité l’homologation.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION 

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement. 

L’équité justifie de mettre les dépens à la charge de Madame [U].

PAR CES MOTIFS 

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à l’accord des parties concernant l’octroi d’un délai de 6 mois à Madame [I] [U] pour quitter les lieux dont le maintien est conditionné au paiement mensuel et régulier par la locataire d’une somme de 600 euros au titre de l’indemnité d’occupation et du remboursement de l’arriéré ;

CONDAMNE Madame [I] [U] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT