Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]



N° RG 24/01468 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMAJ




Minute n° : 




Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

[O] [C]
[6]


Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 14 Janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du : 14 janvier 2025
Objet du recours : Contestation du taux d’IPP fixé à 10 % suite rechute consolidée au 31.03.2023 - AT du 16.01.2015

partie demanderesse

Monsieur [O] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse

[6]
Service Contentieux Général
[Localité 5]
représentée par Monsieur [P] [D], audiencier muni d’un pouvoir
Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Greffière : Maëva GIANNONE
MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 12/01/2025, 

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,

Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,

Prend acte du désistement de Monsieur [O] [C],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [O] [C],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 14 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Maëva GIANNONE Justine AUBRIOT
Greffier Présidente