Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 H — 14 janvier 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Chambre 10 cab 10 H

 N° RG 21/05867 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBOO

Jugement du 14 janvier 2025
Révocation d’ordonnance de clôture

N° de minute






















Notifié le :






Expédition à :

la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638
Me Albane REY - 1253
la SELARL TACOMA - 2474




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 14 janvier 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 29 avril 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 14 janvier 2025 devant :

Cécile WOESSNER, Vice-Présidente,
François LE CLEC’H, Juge,
Marlène DOUIBI, Juge,
Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :


DEMANDEURS

Monsieur [N] [C] [L] [J]
né le 11 Janvier 1967 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Albane REY, avocat au barreau de LYON

Madame [W] [D] [S]
née le 25 Mai 1971 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Albane REY, avocat au barreau de LYON


DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur RC décennale de la société BATI EST
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON



Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur décennal de la société BATI EST
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON


Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, ès qualités alléguées d’assureur décennal de la société CB PLOMBELEC
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON


S.A.S. BATI-EST
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON








Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 29 avril 2024,

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Me Albane REY à l’audience de ce jour,

Attendu que le motif invoqué constitue une cause légitime de réouverture des débats et de renvoi à la mise en état pour désignation de l’administrateur ad hoc de la société BATI-EST, radiée, et son appel en cause ;

Attendu qu’il apparaît d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture ;


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 29 avril 2024 ;

RENVOIE à l’audience de mise en état du 02 juin 2025 pour désignation de l’administrateur ad hoc de la société BATI-EST, société radiée, et son appel en cause ;

RÉSERVE les dépens.

Prononcé à ladite audience par Cécile WOESSNER, Présidente,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, et Jessica BOSCO BUFFART, Greffière, présent lors du prononcé.

Le Greffier Le Président