Tribunal Judiciaire · TECH SEC SOC: AT — 9 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 4]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/00221 DU 09 Janvier 2025


Numéro de recours: N° RG 21/01227 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YXA6


AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Madame [W] [G]
née le 12 Novembre 1983 à [Localité 7] (GUYANE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée


C/ DEFENDERESSE 
Organisme [8]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Mme [I] [U]




DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Janvier 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
DAVINO Roger
 
Greffier lors des débats : AROUS Léa,




NATURE DU JUGEMENT

contradictoire














EXPOSE DU LITIGE :

Par notification en date du 16 septembre 2020, la [8] a fixé à 5 %, à la date de consolidation le 17 juillet 2020, le taux de l'incapacité permanente partielle résultant de l’accident de travail dont Madame [W] [G] a été victime le 23 mars 2019.

Par lettre en date du 29 avril 2021, Madame [W] [G] a contesté devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable de la [10] maintenant son taux d’incapacité permanente partielle à 5 % par notification en date du 01 mars 2021.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

La partie défenderesse est représentée par son inspecteur juridique .

L’avocate de Madame [W] [G], par mail du 09 janvier 2025, maintient ses prétentions et demande à la présente juridiction de se référer à sa lettre introductive d’instance.


MOTIFS DE LA DECISION :

Madame [W] [G] avait également introduit un recours, sous le numéro RG 22/00523, devant cette même juridiction, actuellement en attente d’un arrêt de la cour d’appel, afin de contester le date de consolidation de son accident de travail du 23 mars 2019.

L’article 378 du Code de Procédure Civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

En l’espèce, compte tenu de son impact certain sur l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle, la présente juridiction est contrainte de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du contentieux général du Pôle social.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 09 janvier 2025, statuant publiquement, par jugement contradictoire ;

Déclare recevable en la forme le recours de Madame [W] [G];

DECIDE de surseoir à statuer dans la présente instance en contestation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à Madame [W] [G] à la suite de l’accident de travail dont elle a été victime le 23 mars 2019 jusqu’à ce qu’il ait été tranché définitivement sur la date de consolidation ;

DIT QUE l’instance sera reprise à l’initiative de l’une ou l’autre des parties lorsque la décision aura été rendue par le contentieux général du Pôle social ;

Réserve les dépens et tout autre demande au fond.



L’agent du greffe La Présidente