Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 7 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]


JUGEMENT N°25/00013 du 07 Janvier 2025

Numéro de recours: N° RG 19/03181 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WHW2

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par madame [A] [H], Inspecteur de l’organisme, munie d’un pouvoir régulier, 


c/ DEFENDERESSE 
E.U.R.L. [7]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Rémy POZZO DI BORGO, avocat au barreau de MARSEILLE



DÉBATS : À l'audience publique du 05 Novembre 2024
 
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : SECRET Yoann
TRAN VAN Hung
 
L’agent du greffe : COULOMB Maryse, 


À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025




NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 03 avril 2019, l’EURL [7], représentée par son conseil, a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une opposition à la contrainte n° 2064451970 du 15 mars 2019 décernée à son encontre par le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après l’URSSAF PACA), et signifiée le 28 mars 2019, pour le recouvrement de la somme de 12 268 euros, dont 882 euros de majorations de retard, au titre d’un redressement opéré par lettre d’observations du 25 juillet 2018 pour les années 2014, 2016 et 2017.

Après plusieurs renvois pour mise en état du dossier, l’affaire a été retenue à l’audience au fond 5 novembre 2024.

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement les termes de ses écritures, soulève l'irrecevabilité du recours faute de contestation de la décision de la commission de recours amiable en date du 25 septembre 2019.

Elle demande au tribunal :
à titre principal, de dire et juger l’opposition à contrainte irrecevable pour défaut de contestation de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable ;à titre subsidiaire, de débouter la société de son recours, de valider la contrainte, et de condamner l’EURL [7] au paiement de la somme de 12 268 euros.
L’EURL [7], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande pour sa part au tribunal de :

déclarer la contestation de la régularité et du bien-fondé du redressement recevable puisque la juridiction a valablement été saisie dans le cadre d’une opposition à contrainte ;annuler le redressement opéré à l’égard de la société [7] au titre de la solidarité financière pour travail dissimulé ;condamner l’URSSAF PACA au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur l’irrecevabilité du recours relatif au redressement opéré pour les années 2014, 2016 et 2017,

En application de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale est saisie, après décision de la commission de recours amiable, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R.142-6.



Il en résulte que la notification de la décision de la commission de recours amiable fait courir un délai de deux mois dans lequel doit impérativement être formé le recours contentieux devant le tribunal. A défaut, la décision de la commission de recours amiable est dotée de l'autorité de la chose décidée et devient irrévocable.

S'agissant d'un redressement opéré par l'URSSAF, l'employeur mis en demeure de régulariser sa situation, n'ayant pas saisi la commission de recours amiable dans le délai réglementaire, conserve la possibilité de contester le montant de sa dette par le biais de l'opposition à la contrainte qui lui a été ultérieurement délivrée.

En revanche, l'employeur à qui l'URSSAF a signifié une contrainte ne saurait contester, par la voie de l'opposition, le principe d'une dette définitivement acquise, dès lors qu'ayant saisi la commission de recours amiable après la réception de la mise en demeure, le cotisant n'a opéré aucun recours contentieux à l'encontre de la décision de recours amiable, en saisissant le tribunal dans le délai de deux mois prévu à cet effet.

En l'espèce, l’EURL [7] a fait l'objet d'un redressement par lettre d’observations du 25 juillet 2018 suite au contrôle opéré par les services de l'URSSAF pour la période des années 2014, 2016 et 2017.

Une mise en demeure du 4 février 2019 pour un montant global de 12 268 euros lui a été notifiée en exécution de ce redressement, et qu'il a contestée devant la commission de recours amiable de l’URSSAF par courrier du 21 mars 2019.

Par décision du 25 septembre 2019, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de la société.

Cette décision a été portée à la connaissance de la société par courrier recommandé adressé à l’EURL [7], à son siège social, et dont l’avis de réception est revenu signé par son destinataire.

La décision, régulièrement notifiée à la personne morale objet du redressement, porte également mention du délai et de la voie de recours à exercer, sous peine de forclusion.

A défaut d'exercice du recours contentieux devant le tribunal désigné dans le délai impératif de deux mois, la décision de la commission de recours amiable a acquis l'autorité de la chose décidée et est devenue irrévocable.

L’opposition formée le 03 avril 2019 est en conséquence irrecevable, et ne saurait être accueillie.

La dette issue du redressement opéré par l'URSSAF est devenue définitive, en l’absence de recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de l’organisme, et ne peut plus être contestée par le biais de l'opposition à contrainte.

Sur les demandes accessoires,

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.



La demande de l’EURL [7], qui succombe à ses prétentions, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile doit en conséquence être rejetée.

En vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE le caractère définitif de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA en date du 25 septembre 2019 à l’égard de l’EURL [7] ;

DECLARE IRRECEVABLE pour cause d’autorité de la chose décidée, l'opposition formée le 03 avril 2019 par l’EURL [7] à l'encontre de la contrainte n° 2064451970 délivrée le 15 mars 2019 par le directeur de l'URSSAF PACA au titre de la solidarité financière pour les années 2014, 2016 et 2017 ;

DIT que la contrainte n° 2064451970 du 15 mars 2019 produira son plein et entier effet pour un montant de 12 268 euros ;

DEBOUTE l’EURL [7] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’EURL [7] aux dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Conformément à l’article 538 du Code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025.


L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT












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