Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 1ère section

N° RG 18/00442
N° Portalis 352J-W-B7C-CMDLF

N° MINUTE : 

Assignation du :
12 Décembre 2017






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDEUR 

Syndicat de copropriétaires L’ADRESSE 3-5-7 RUE POYER 92110 CLICHY - représenté par son syndic le CABINET DE GESTION [O] [I] SAS/ATRIUM GESTION
37 rue Louise Michel
92300 LEVALLOIS PERRET

représenté par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028



DEFENDERESSES 

Compagnie ALLIANZ IARD
1 cours Michelet
CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085


S.C.I. CLICHY TROUILLET FOUQUET
50 route de la Reine
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Maître Rémi PRADES de la SELARL PH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P136




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier




DEBATS

A l’audience du 02 décembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSE DU LITIGE

La ZAC «TROUILLET-FOUQUET», qui appartenait à la société d’économie mixte, SEMERCLI, a été subdivisée en deux volumes, à savoir :
- un volume 1, situé aux 3 à 11, rue Poyer à Clichy (92110), qui a été vendu à la SCI CLICHY TROUILLET-FOUQUET le 5 décembre 2013, en vue de la réalisation d’un projet immobilier;
- un volume 2, destiné à la RATP pour la construction d’un tunnel de prolongement de la ligne 14.

L’état descriptif de division, ainsi que le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier à réaliser ont été reçus par acte en la forme authentique par Maître [M] [R], notaire, le 20 décembre 2013.

C’est ainsi que :
- le volume 1 a été subdivisé en 9 volumes dénommés volumes 3 à 11, à savoir :
> volume 3 : bâtiment d’habitation en copropriété et parking, objet du règlement de copropriété de l’immeuble L’ADRESSE ;
> volume 4 : ascenseurs, escaliers, local vélo, local déchets, hall, sas et dégagements ;
> volume 5 : local eau et local sous station ;
> volume 6 : locaux techniques et transformateur EDF ;
> volume 7 : voies nouvelles (partie rétrocédée à la ville de Clichy) ;
> volume 8 : théâtre ;
> volume 9 : ateliers d’artiste ;
> volume 10 : bâtiment d’habitation (opération immobilière 3F);
> volume 11 : terre-plein et bassin de rétention.

- deux associations syndicales libres (ASL) ont été créées :
> l’ASL POYER I, dont l’objet principal est la propriété et la gestion des volumes 5, 6 et 11 ; 
> l’ASL POYER 2, dont l’objet principal est la propriété et la gestion du volume 4.

La SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET a, en qualité de maître d’ouvrage, fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier, dénommé l’immeuble L’ADRESSE, se décomposant comme suit :
- un bâtiment A, de six niveaux, situé aux 3-5-7 rue Poyer ;
- un bâtiment en sous-sol situé aux 3-5-7-9-11 rue Poyer.

Elle a, pour ce faire, souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD, un contrat « Tous Risques Chantier » n°214053079, un contrat « dommages-ouvrage » n°214050079 et un contrat « Constructeur Non Réalisateur » n°214052079.

La DROC a été déposée le 14 avril 2014.

Les parties communes de l’immeuble ont été livrées par la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET, représentée par LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le cabinet de gestion [I] ATRIUM GESTION, le 13 décembre 2016.

Par acte d’huissier de justice délivré le 12 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ADRESSE a assigné la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET en référé, devant le président du tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Suivant ordonnance de référé rendue le 02 février 2018, Madame [G] [Y] a été désignée en qualité d’expert judiciaire.

***
Corrélativement à la procédure en référé, par actes d’huissier de justice en date du 12 décembre 2017, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ADRESSE a assigné, au fond, la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET devant le tribunal grande instance de Paris aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG18/442. Il s'agit de la présente instance.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2018, la société ALLIANZ IARD est intervenue volontairement à cette instance.

Par ordonnance du 11 décembre 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Madame [G] [Y].

L’expert a déposé son rapport définitif le 22 septembre 2022

***
Par actes de commissaire de justice délivrés le 05 juin 2023, la société ALLIANZ IARD a fait citer en intervention forcée et garantie les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs de BT ZIMAT, ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE (ACPC), SMABTP en qualité d’assureur de la précédente, K ENTREPRISE, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la précédente, VOISINS PARCS & JARDINS, GENERALI IARD en qualité d’assureur de la précédente et PREFERENCE HOME devant le tribunal judiciaire de Paris.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG23/08024.

***
Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge de la mise en état a écarté la jonction des instances RG18/442 et 23/8024.

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Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2024, la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET a assigné en intervention forcée et en garantie la société ALLIANZ IARD, les sociétés MMA IARD et MMA IARD AM en qualité d’assureurs de BT ZIMAT, ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE (ACPC), SMABTP en qualité d’assureur de la précédente, K ENTREPRISE, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la précédente, VOISINS PARCS & JARDINS, GENERALI IARD en qualité d’assureur de la précédente et PREFERENCE HOME devant le tribunal judiciaire de Paris.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG24/5002.

***
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 11 avril 2024, la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUE sollicitait du juge de la mise en état, la jonction de la procédure numéro RG24/5002 avec la présente instance RG18/442.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 25 novembre 2024, la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET sollicite du juge de la mise en état de :

« Vu notamment les articles 122 et 367 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le rapport d’expertise de Madame [G] [Y] du 22 septembre 2022,

ORDONNER la jonction sous un même numéro la présente instance introduite par le Syndicat des copropriétaires « L’ADRESSE » 3-5-7 rue Poyer à CLICHY (92110) sous le numéro RG 18/00442 avec l’instance introduite par la SCI CLICHY TROUILLET à l’encontre des intervenants à la construction responsables des désordres et de leurs assureurs également enrôlée auprès de la présente Chambre sous le n° 24/05002;

Réserver les dépens. »

Par observations écrites notifiées par la voie électronique le 30 août 2024, la société ALLIANZ indique que « dans cette affaire, il apparaît opportun de joindre les instances RG18/442, RG24/5002 et RG23/8024. Le Syndicat des copropriétaires a assigné au fond sans mettre en cause l’essentiel des constructeurs et assureurs. Tel était l’objet des instances RG213/8024 (initiée par ALLIZANZ) et RG24/5002 (initié par le promoteur). La jonction permettra d’obtenir une décision unique. Je vous remercie d’ordonner la jonction des trois instances. »

Le syndicat des copropriétaires l’ADRESSE n’a pas conclu sur l’incident et n’a fait valoir aucune observation auprès du juge de la mise en état.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties.

L’incident a été fixé à l’audience sur incident du 2 décembre 2024 et la décision a été rendue, par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2025.


MOTIFS

1/ Sur la jonction

Aux termes de l'article 367 alinéa 1 du code de procédure civile : “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.”

Aux termes de l'article 368 du code de procédure civile : “Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.”

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a introduit un recours uniquement contre le maître d’ouvrage et l’assureur ALLIANZ afin de bénéficier d’une mise en état plus rapide, au risque souverainement apprécié par celle-ci de ne pas former dans le cadre de la présente instance, de prétentions contre les constructeurs qui n’en sont pas parties.

Dès lors, la jonction de cette instance aux deux instances en cours mettant en cause les constructeurs et leurs assureurs appelés en garantie par la société ALLIANZ et la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET aurait pour effet de prolonger la procédure au seul bénéfice des défendeurs.

Pour ces motifs, la jonction de la présente instance avec l'instance introduite par la société ALLIANZ et enrôlée sous le numéro RG23/8024 avait déjà été rejetée par le juge de la mise en état par ordonnance du 5 mars 2024.

Aucun élément nouveau ne permet de modifier cette appréciation, le syndicat des copropriétaires n'ayant pas informé le juge de la mise en état d'une modification de sa position sur cette jonction. 

En conséquence, il n’est pas d’une bonne administration de la justice de joindre les dossiers et les demandes de jonctions des défendeurs sont rejetées.

2/ Sur les décisions de fin d’ordonnance

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et compte-tenu de la nature de la décision, il convient de réserver les dépens.

La SCI CLICHY TROUILLE FOUQUET ayant conclu au fond le 29 octobre 2024, il convient de renvoyer à la prochaine audience de mise en état aux fins de conclusions de la société ALLIANZ.



PAR CES MOTIFS

Nous, Ariane SEGALEN, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande de jonction de la présente instance à l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/5002 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 mars 2025 à 10h10 pour conclusions de la société ALLIANZ à notifier au moins 10 jours avant l'audience ;

RESERVONS les dépens.


Faite et rendue à Paris le 14 janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état