Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS 

6ème chambre 1ère section

N° RG 23/08024
N° Portalis 352J-W-B7H-C2EOZ

N° MINUTE : 

Assignation du :
05 Juin 2023

Jonction






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDERESSE 

S.A. ALLIANZ
1 Cours Michelet - CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085



DEFENDEURS 

Société MMA IARD 
ès-qualités d’assureur de la société BT ZIMAT
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureur de la société BT ZIMAT
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS

représentées par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0010

S.A.S. ALFORT CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE
49 avenue Victor Hugo
92170 VANVES

représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0170

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représenté par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, 
vestiaire #E1195


S.A.S. K ENTREPRISE
1 chemin de Chilly
91160 CHAMPLAN

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

S.A. AXA FRANCE IARD
assureur de la Société K ENTREPRISE
313 Terrasses de L’ARCHE
92727 NANTERRE

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

S.A.S. VOISINS PARCS & JARDINS
5-7 Grande Rue
91470 LIMOURS

Compagnie d’assurance GENERALI IARD
2 rue Pillet Will
75009 PARIS

représentées par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777

S.A.S. PREFERENCE HOME
92-98 boulevard Victor Hugo
92110 CLICHY

représentée par Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES - ABRASSART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0343




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier


DEBATS

A l’audience du 02 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




EXPOSE DU LITIGE

La ZAC «TROUILLET-FOUQUET», qui appartenait à la société d’économie mixte, SEMERCLI, a été subdivisée en deux volumes, à savoir :
- un volume 1, situé aux 3 à 11, rue Poyer à Clichy (92110), qui a été vendu à la SCI CLICHY TROUILLET-FOUQUET le 5 décembre 2013, en vue de la réalisation d’un projet immobilier ;
- un volume 2, destiné à la RATP pour la construction d’un tunnel de prolongement de la ligne 14.

L’état descriptif de division, ainsi que le règlement de copropriété de l’ensemble immobilier à réaliser ont été reçus par acte en la forme authentique par Maître [P] [D], notaire, le 20 décembre 2013.

C’est ainsi que :
> le volume 1 a été subdivisé en 9 volumes dénommés volumes 3 à 11, à savoir :
> volume 3 : bâtiment d’habitation en copropriété et parking, objet du règlement de copropriété de l’immeuble L’ADRESSE ;
> volume 4 : ascenseurs, escaliers, local vélo, local déchets, hall, sas et dégagements ;
> volume 5 : local eau et local sous station ;
> volume 6 : locaux techniques et transformateur EDF ;
> volume 7 : voies nouvelles (partie rétrocédée à la ville de Clichy) ;
> volume 8 : théâtre ;
> volume 9 : ateliers d’artiste ;
> volume 10 : bâtiment d’habitation (opération immobilière 3F);
> volume 11 : terre-plein et bassin de rétention.

- deux associations syndicales libres (ASL) ont été créées :
> l’ASL POYER I, dont l’objet principal est la propriété et la gestion des volumes 5, 6 et 11 ;
> l’ASL POYER 2, dont l’objet principal est la propriété et la gestion du volume 4.

La SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET a, en qualité de maître d’ouvrage, fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier, dénommé l’immeuble L’ADRESSE, se décomposant comme suit :
- un bâtiment A, de six niveaux, situé aux 3-5-7 rue Poyer ;
- un bâtiment en sous-sol situé aux 3-5-7-9-11 rue Poyer.

Elle a, pour ce faire, souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD, un contrat TRC n°214053079, un contrat dommages-ouvrage n°214050079 et un contrat CNR n°214052079.

La DROC a été déposée le 14 avril 2014.

Les parties communes de l’immeuble ont été livrées par la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET, représentée par LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, le cabinet de gestion SOUTOUL ATRIUM GESTION, le 13 décembre 2016.

Par acte d’huissier de justice délivré le 12 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ADRESSE a assigné la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET en référé, devant le président du tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Suivant ordonnance de référé rendue le 02 février 2018, Madame [X] [K] a été désignée en qualité d’expert judiciaire.
Corrélativement à la procédure en référé, par actes d’huissier de justice en date du 12 décembre 2017, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ADRESSE a assigné, au fond, la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG18/442.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2018, la société ALLIANZ IARD est intervenue volontairement à cette instance.

Par ordonnance du 11 décembre 2018, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Madame [X] [K].

L’expert a déposé son rapport définitif le 22 septembre 2022

Par actes de commissaire de justice délivrés le 05 juin 2023, la société Allianz Iard a fait citer en intervention forcée et garantie les sociétés Mma Iard et Mma Iard AM en qualité d’assureurs de BT Zimat, Alfort Chauffage Plomberie Couverture (Acpc), Smabtp en qualité d’assureur de la précdente, K Entreprise, Axa France Iard en qualité d’assureur de la précédente, Voisins Parcs & Jardins, Generali Iard en qualité d’assureur de la précédente et Préférence Home devant le tribunal judiciaire de Paris.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG23/08024. Il s’agit de la présente instance.

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge de la mise en état a écarté la jonction des instances RG18/442 et 23/8024.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2024, la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET a assigné en intervention forcée et en garantie la société Allianz Iard, les sociétés Mma Iard et Mma Iard AM en qualité d’assureurs de BT Zimat, Alfort Chauffage Plomberie Couverture (Acpc), Smabtp en qualité d’assureur de la précdente, K Entreprise, Axa France Iard en qualité d’assureur de la précédente, Voisins Parcs & Jardins, Generali Iard en qualité d’assureur de la précédente et Préférence Home devant le tribunal judiciaire de Paris.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG24/5002.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 16 novembre 2023 la SMABTP a sollicité du juge de la mise en état de :

« Vu l’article 367 du Code de procédure civile ;
Il est demandé au juge de la mise en état de céans de JOINDRE la présente instance avec celle initiée par le Syndicat des copropriétaires et enrôlée sous le numéro RG 18/00442 ;
CONDAMNER tous succombants aux dépens dont distraction au profit de Maître David GIBEAULT, associé de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELMAN, aux termes de l’article 699 du Code de procédure civile »

Par observations écrites notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2023 ACPC a indiqué au juge de la mise en état ne pas s’opposer à la jonction entre les affaires RG18/442 et RG23/8024.

Par observations écrites notifiées par la voie électronique le 1er décembre 2023, les MMA ont indiqué au juge de la mise en état ne pas s’opposer à la jonction entre les affaires RG18/442 et RG23/8024.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 23 juillet 2024, PREFERENCE HOME a sollicité du juge de la mise en état de :

« Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la Mise en Etat de :
A TITRE PRINCIPAL :
- ORDONNER la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 23/08024 et RG24/05002
- RESERVER les dépens
A TITRE SUSBSIDIAIRE :
- Sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’autre demande dans l’instance RG 18/00442 que les conclusions en ouverture de rapport signifiées le 9 avril 2024 à la Société PREFERENCE HOME, ORDONNER la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG18/00442, RG 23/08024 et RG24/05002
- RESERVER les dépens »

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 29 août 2024, AXA a sollicité du juge de la mise en état de :

« Vu l’assignation délivrée par la Société ALLIANZ le 5 juin 2023 (RG : 23/08024)
Vu l’assignation délivrée par la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET,
Vu l’article 367 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Juge de la Mise en Etat près le Tribunal Judiciaire de PARIS de bien vouloir :
Joindre sous un même numéro RG unique l’affaire introduite par la Société ALLIANZ et enrôlée sous le numéro RG23/08024 avec l’affaire introduite par la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET enrôlée sous le numéro RG : 24/05002,
Renvoyer l’affaire à une date ultérieure de mise en état pour les conclusions en défense,
Réserver les dépens. »

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 30 août 2024, ALLIANZ a sollicité du juge de la mise en état de :

Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les pièces versées au débat.
Il est demandé au Juge de la mise en état de la 6ème Chambre – 1ère Section du Tribunal Judiciaire de PARIS de :
PRONONCER la jonction des instances 18/0442, 23/08024 et 24/5002 respectivement introduites par le syndicat des copropriétaires, la société ALLIANZ IARD et la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET ;
RENVOYER l’affaire après jonction à une audience ultérieure pour les conclusions en défense des parties.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2024, VOISIN PARCS ET JARDINS et la société GENERALI ont sollicité du juge de la mise en état de :

VU l’assignation délivrée le 12 décembre 2017 à la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET à la requête du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ADRESSE et VU les conclusions d’intervention volontaire d’ALLIANZ IARD ;
VU l’assignation délivrée le 5 juin 2023 aux constructeurs et leurs assureurs respectifs dont la société VOISIN PARCS ET JARDINS et son assureur GENERALI, à la requête d’ALLIANZ IARD ;
VU l’assignation délivrée le 08 avril 2024 aux constructeurs et leurs assureurs respectifs dont la société VOISIN PARCS ET JARDINS et son assureur GENERALI, à la requête de la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET ;
VU les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
VU la jurisprudence,

Il est demandé au Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de PARIS de :

JUGER recevable la société VOISIN PARCS ET JARDINS et son assureur GENERALI IARD, en leurs moyens, fins et prétentions ;

En conséquence,
ORDONNER la jonction de la présente instance avec celles enrôlées devant le Tribunal judiciaire de céans et enregistrée sous les numéros 18/00442 et 24/05002.

RESERVER les dépens.

La société K ENTREPRISE n’a pas conclu sur l’incident.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties.

L’incident a été fixé à l’audience sur incident du 2 décembre 2024 et la décision a été rendue, par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2025.


MOTIFS

Aux termes de l'article 367 alinéa 1 du code de procédure civile : “Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.”

Aux termes de l'article 368 du code de procédure civile : “Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.”

1/ Sur la jonction avec l’instance enrôlée sous le numéro RG18/442

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a introduit un recours uniquement contre le maître d’ouvrage et l’assureur Allianz afin de bénéficier d’une mise en état plus rapide, au risque souverainement apprécié par celle-ci de ne pas former dans le cadre de la présente instance, de prétentions contre les constructeurs qui n’en sont pas parties.

Dès lors, la jonction de la présente instance à celle initialement engagée par la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET aurait pour effet de prolonger la procédure au seul bénéfice des défendeurs de cette dernière.


Pour ces motifs, la jonction de la présente instance avec l'instance introduite par la société ALLIANZ et enrôlée sous le numéro RG23/8024 avait déjà été rejetée par le juge de la mise en état par ordonnance du 5 mars 2024.

Aucun élément nouveau ne permet de modifier cette appréciation, le syndicat des copropriétaires n'ayant pas informé le juge de la mise en état d'une modification de sa position sur cette jonction.

En conséquence, il n’est pas d’une bonne administration de la justice de joindre la présente instance à l’instance enrôlée sous le numéro RG18/442.

2/ Sur la jonction avec l’instance enrôlée sous le numéro RG24/5002

En l’espèce, les instances initiées par la SCI CLICHY TROUILLET FOUQUET et par la société ALLIANZ IARD présentent une identité d’objet et de parties.

Il est dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

En conséquence, il convient de joindre les dossiers enrôlés sous les numéros RG23/8024 et RG24/5002.

3/ Sur les décisions de fin d’ordonnance

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et compte-tenu de la nature de la décision, il convient de réserver les dépens.

Par ailleurs, l’affaire sera renvoyée à la prochaine audience de mise en état en date du 17 mars 2025 à 10h10 pour conclusions de des sociétés K ENTREPRISE, PREFERENCE HOME, VOISINS PARCS et JARDINS et GENERALI, assureur de la précédente, notifiées au moins 10 jours avant l’audience.



PAR CES MOTIFS

Nous, Ariane SEGALEN, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande de jonction de la présente instance à l’instance enrôlée sous le numéro RG 18/442;

ORDONNONS la jonction de la présente instance et de l’instance enrôlée sous le numéro RG24/5002 ;

DISONS que cette instance se poursuivra sous le numéro unique RG23/8024 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 17 mars 2025 à 10h10 pour conclusions de des sociétés K ENTREPRISE, PREFERENCE HOME, VOISINS PARCS et JARDINS et GENERALI, assureur de la précédente, notifiées au moins 10 jours avant l’audience ;

RESERVONS les dépens.

Faite et rendue à Paris le 14 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état