Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 janvier 2025
- ECLI
- 67895bd1428384b762e63810
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 24/53547 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YRP N° : 2 Assignation des : 15 Mai et 04 Juillet 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. LEGENDRE, Société civile immobilière [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de PARIS - #G0608 DEFENDEURS Maître [L] [V], Liquidateur judiciaire, es qualité de Liquidateur judiciaire de la société MF TECHNOLOGIES, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS - #C1515 S.A.R.L. MF TECHNOLOGIES PRENEUR [Adresse 1] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date des 15 mai et 04 juillet 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. LEGENDRE, Société civile immobilière, déclare se désister de son instance ; Attendu que la premier défendeur, Maître [L] [V], Liquidateur judiciaire, es qualité de Liquidateur judiciaire de la société MF TECHNOLOGIES, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, accepte le désistement ; Attendu que l’acceptation du second défendeur, la S.A.R.L. MF TECHNOLOGIES PRENEUR n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. LEGENDRE, Société civile immobilière, de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 7] le 10 janvier 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Maïté FAURY
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
67895bd1428384b762e63810
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA