Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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N° RG 24/53906 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44GL

N° : 3

Assignation du :
24 Mai 2024



[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 janvier 2025 



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La société CIFOCOMMERCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE, avocats au barreau de PARIS - #P0479




DEFENDERESSE

S.A.S. [Localité 5] 12 VEGETAL, venant aux droits de la S.A.R.L. DAUMESNIL FLEURS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Hassan GUEMIAH, avocat au barreau de PARIS - #C1572








DÉBATS

A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé en date du 24 mai 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la société CIFOCOMMERCE déclare se désister de son instance ; que la S.A.S. [Localité 5] 12 VEGETAL, venant aux droits de la S.A.R.L. DAUMESNIL FLEURS accepte le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société CIFOCOMMERCE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 10 janvier 2025


Le Greffier, Le Président,





Estelle FRANTZ Maïté FAURY