Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître [Localité 4] CLAISSE 
Monsieur [C] [H]
Madame [P] [H] épouse [H]

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/07446 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R3M

N° MINUTE : 
1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 10 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT - OPH (anciennement OPAC de [Localité 3]), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

à 
Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 1]

Madame [P] [H] épouse [H], demeurant [Adresse 1]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 juillet 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 24 décembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 janvier 2025 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier


Le greffier Le président