Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

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N° RG 24/50519 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TRF

N° : 1

Assignations des :
18 Janvier et 24 mars 2024



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[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 janvier 2025 



par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée,
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]

représentée par Maître Aurélie POULIGUEN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J026


DEFENDERESSES

S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Maître Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051




S.A.R.L. LABORATOIRE AZM
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Karim CHIBAH, avocat au barreau de PARIS - #C0324

DÉBATS

A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu les assignations en référé en date des 18 janvier et 24 mars 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, déclare se désister de son instance ; que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE, et la S.A.R.L. LABORATOIRE AZM acceptent le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 8] le 10 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,




Estelle FRANTZ Maïté FAURY