Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]


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4ème chambre 1ère section
 
N° RG 24/11355 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5P7Q



N° MINUTE : 




































Copies délivrées
le : 









ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Janvier 2025









DEMANDERESSE

S.A.S COREAL
représentée par Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0126



DEFENDERESSE

SCCV RESIDENCE SENIORS [Localité 1]
défaillante





Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambres civiles.


EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambres civiles.

Fait à [Localité 2], le 14 Janvier 2025
Le Greffier Le Président