Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me CHOLAY
- Me QUETTIER
délivrées le :
+ 1 copie dossier


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5ème chambre 
1ère section


N° RG 24/03263
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ELD

N° MINUTE : 


Assignation du :
29 Février 2024













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Janvier 2025
DEMANDEUR 

Monsieur [D] [N], né le 06 avril 1957 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2],

représenté par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0242 et par la SELARL Cabinet Lonjon et Associés, représentée par Maître Hélène Mourier, avocat plaidant, avocat au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE 

La société R’FINTECH, société par actions simplifiée, exerçant sous le nom commercial « SAPIENDO », inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 812 843 894, ayant son siège social au [Adresse 1], prise en la personne de son président en exercice, madame [P] [I], domiciliée en cette qualité audit siège, 

représentée par Me Claire-Marie QUETTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0459




Décision du 07 Janvier 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/03263 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ELD

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint


assisté de Tiana ALAIN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition 
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe



Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière,

Vu l’article 789 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 29 Février 2024 par Monsieur [D], [V] [N] à l’encontre de la société R’FINTECH ; 

Par conclusions en date des 21 et 22 Novembre 2024 les parties demandent au juge de la mise en état“le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de la décision définitive[...] statuant sur le recours formé à l’encontre de la décision de la Commission de recours Amiable de la CNAV de [Localité 4] en date du 11 septembre 2024”.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,

Ordonne le sursis à statuer dans la présente instance jusqu'à la décision définitive statuant sur le recours exercé par monsieur [N] à l’encontre de la décision de Commission de recours amiable de la CNAV du 11 septembre 2024 ; 

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 22 septembre 2025 pour contrôle de la survenance de l'événement qui détermine l'actuelle décision de sursis à statuer ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 4] le 07 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état