Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 janvier 2025
- ECLI
- 67895bee428384b762e63c08
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 24/55942 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3] N° : 4 Assignation du : 06 Août 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEURS Madame [G] [Z] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [U] [E] [Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [L] [E] [Adresse 2] [Localité 6] représentés par Maître Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC342 DEFENDERESSE S.A.R.L. PIRUTHTHIKA [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Nadia BELAÏD, avocat au barreau de PARIS - #C2253 DÉBATS A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 06 août 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que Madame [G] [Z] épouse [E], Monsieur [U] [E] et Monsieur [L] [E] déclarent se désister de leur instance et de leur action ; que la S.A.R.L. PIRUTHTHIKA accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Madame [G] [Z] épouse [E], Monsieur [U] [E] et Monsieur [L] [E] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 9] le 10 janvier 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Maïté FAURY
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
67895bee428384b762e63c08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA