Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 8 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/11452 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXOPE

N° MINUTE : 




Assignations des :
11 Juillet 2022
03 Août 2022

DÉSISTEMENT






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 Janvier 2025



DEMANDEURS

S.E.L.A.R.L. [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Ardavan AMIR ASLANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0038

Monsieur [B] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Ardavan AMIR ASLANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0038


DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. DOCTEUR [O] [G]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Isabelle LUCAS BALOUP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0148

Monsieur [O] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Isabelle LUCAS BALOUP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0148

Décision du 08 Janvier 2025
4ème chambre 1ère section 
RG n° 22/11452


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier


DÉBATS

A l’audience du 04 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Janvier 2025.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations délivrées les 11 juillet et 3 août 2022 par le docteur [P] et la société [B] [P] au docteur [G] et à la selarl du docteur [O] [G] ; 

Vu le jugement rendu le 29 octobre 2024 ordonnant la réouverture des débats, la révocation de la clôture et le renvoi à la mise en état de l’affaire ; 

Vu les conclusions de désistement partiel d’instance régularisées le 13 décembre 2024 par le docteur [P] et la société [B] [P] ; 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.


Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

En l’espèce, si les défendeurs n’ont pas régularisé de conclusions d’acceptation du désistement partiel des demandeurs, en dépit des invitations du tribunal, le juge de la mise en état observe qu’ils ne formulent pas d’opposition formelle à ce désistement, dirigé à l’égard de la selarl du docteur [O] [G], de sorte que leur acceptation sera considérée comme implicite. Le juge de la mise en état observe qu’en tout état de cause, une non-acceptation de leur part ne reposerait sur aucun motif légitime.

Dans ces conditions, en application de l’article 396 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement partiel d’instance des demandeurs à l’égard de la selarl du docteur [O] [G].

L’instance se poursuivant entre les autres parties, les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement partiel d’instance du docteur [P] et de la selarl [B] [P] à l’égard de la selarl du docteur [O] [G] ; 

DECLARE parfait le désistement partiel d’instance du docteur [P] et de la selarl [B] [P] à l’égard de la selarl du docteur [O] [G] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance initiée par le docteur [P] et la selarl [B] [P] à l’égard de la selarl du docteur [O] [G] ; 

RESERVE les dépens ; 



DIT que l’instance se poursuivra entre les autres parties à savoir le docteur [P] et la selarl [B] [P] d’une part, et le docteur [O] [G] d’autre part ; 

RENVOIE à l’audience de mise en état du 5 février 2025 à 10 heures 10 pour conclusions récapitulatives du docteur [P] et de la selarl [B] [P] d’une part, et du docteur [O] [G] d’autre part, et aux fins de fixation des plaidoiries sur le fond ; 

RAPPELLE :
- que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent ;
- que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ; 

Faite et rendue à [Localité 7] le 8 janvier 2025.


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL