Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

■




 
N° RG 22/58427 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDLI

N° : 1

Assignation du :
09 Novembre 2022



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 janvier 2025 



par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE

S.C.I. FONCIERE DU [Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Anne GARZON de la SELEURL AGDC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #C0124




DEFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3]
Ayant pour syndic, la Société FONCIA [Adresse 7], 
[Adresse 2] 
[Localité 4].

représenté par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS - #L0158







DÉBATS

A l’audience du 10 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Jean JASMIN, Greffier, 


Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, 

Vu l’assignation en référé en date du 09 novembre 2022 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. FONCIERE DU [Adresse 6] déclare se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à S.C.I. FONCIERE DU [Adresse 6] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 10 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,




Jean JASMIN Fanny LAINÉ