Tribunal Judiciaire · Jld — 14 janvier 2025

Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal judiciaire de Versailles


Dossier N° RG 25/00095 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWJ6

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 16 Janvier 2025 à _____ h _____ 

Le greffier, 




Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance. 
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République, 




Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance. 
Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République




Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____, 
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance. 

Le greffier,