Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]



N° RG 24/00082 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHT5

5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion


Minute: 25/00031



S.A. SEQENS

C/

[T] [K] [F] [Z], [S] [C] [Z]




Copies délivrées le
à






JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
 


République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 14 Janvier 2025 ;

Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 19/12/2024 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

S.A. SEQENS
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître COMMERCON Sophie, Avocat


et 

M. [T] [K] [F] [Z]
Mme [S] [C] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparants, ni représentés

Dont le Tribunal a été saisi par assignation
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la lettre de la S.A. SEQENS
La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.

le juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00082 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHT5;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement / a accepté expressément rendant le désistement parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le 14/01/2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE