Tribunal JudiciaireCTX Protection sociale
Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 14 janvier 2025
- ECLI
- 67896d6c428384b762e67353
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ------- Contentieux de la protection sociale [Adresse 4] [Localité 10] -------- N° RG 24/01747 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWUJ N° de minute : 25/00020 Affaire : [D] [U] / [14] Chambre : contentieux de la protection sociale Décision du 28 novembre 2024 Expert : Dr [O] [K] ORDONNANCE DE REMPLACEMENT D'EXPERT ET DE PROROGATION DE DÉLAI Nous, Matthieu DANGLA, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de NANTERRE, Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ; Vu les articles 232 à 235, 239 et 267 du Code de procédure civile, Vu le courrier en date du 06 janvier 2025 du Docteur Dr [G] [Y] expert, Attendu qu'il convient de pourvoir à son remplacement et de proroger le délai précédemment imparti à l'expert pour déposer le rapport d'expertise ; PAR CES MOTIFS Commettons en qualité d'expert à l'effet de remplacer le Docteur Dr [G] [Y] : Dr [O] [K] [Adresse 9] [Localité 8] Disons que l'expert remplaçant devra remplir sa mission dans les termes spécifiés dans la décision du 28 novembre 2024 ; Disons que l’expert remplaçant devra faire connaître sans délai et par tout moyen au tribunal son acceptation ou son refus de remplir la mission d’expertise dès réception de la présente ordonnance ; Disons que l'expert remplacé transmettra à l'expert remplaçant tout document qui lui aurait été communiqué à ce jour par les parties ; Prorogeons de 3 mois le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, à compter de la réception de la présente décision. NANTERRE, le 14 Janvier 2025 Le Vice-Président RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 24/01747 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWUJ Affaire : [D] [U] c/ [14] Références : N° RG 24/01747 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWUJ Objet : Conteste le rejet de l’AAH de la [13] Notifié le 01/03/2024 Date du recours : 04 Juillet 2024 à Dr [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 14 Janvier 2025. A [Localité 15], LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 24/01747 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWUJ Affaire : [D] [U] c/ [14] Références : N° RG 24/01747 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWUJ Objet : Conteste le rejet de l’AAH de la [13] Notifié le 01/03/2024 Date du recours : 04 Juillet 2024 à Dr [O] [K] [Adresse 9] [Localité 8] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 14 Janvier 2025. A [Localité 15], LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 24/01747 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWUJ Affaire : [D] [U] c/ [14] Références : N° RG 24/01747 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWUJ Objet : Conteste le rejet de l’AAH de la [13] Notifié le 01/03/2024 Date du recours : 04 Juillet 2024 COPIE DOSSIER à Dr [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] Dr [O] [K] [Adresse 9] [Localité 8] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 14 Janvier 2025. A [Localité 15], LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL CTX Protection sociale AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] Mme [D] [U] [Adresse 6] [Localité 11] Affaire : [D] [U] c/ [14] Références : N° RG 24/01747 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWUJ NOTIFICATION D’UNE DÉCISION Susceptible de recours Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du Tribunal judiciaire de NANTERRE vous notifie la décision ci-jointe rendue le 14 Janvier 2025. En application de l’article 272 du Code de procédure civile “La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisi le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.” Le recours doit être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel : [Adresse 3] A [Localité 15], Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL CTX Protection sociale AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] [14] Conseil départemental - Pôle Solidarités-Cellule Veille Juridique-Recours contentieux MDPH - Bureau 403 [Localité 12] Affaire : [D] [U] c/ [14] Références : N° RG 24/01747 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWUJ NOTIFICATION D’UNE DÉCISION Susceptible de recours Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du Tribunal judiciaire de NANTERRE vous notifie la décision ci-jointe rendue le 14 Janvier 2025. En application de l’article 272 du Code de procédure civile “La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisi le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.” Le recours doit être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel : [Adresse 3] A [Localité 15], Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL CTX Protection sociale AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] Mme [D] [U] [Adresse 6] [Localité 11] [14] Conseil départemental - Pôle Solidarités-Cellule Veille Juridique-Recours contentieux MDPH - Bureau 403 [Localité 12] Copie Dossier Affaire : [D] [U] c/ [14] Références : N° RG 24/01747 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWUJ NOTIFICATION D’UNE DÉCISION Susceptible de recours Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du Tribunal judiciaire de NANTERRE vous notifie la décision ci-jointe rendue le 14 Janvier 2025. En application de l’article 272 du Code de procédure civile “La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisi le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.” Le recours doit être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel : [Adresse 3] A [Localité 15], Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX Protection sociale
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
67896d6c428384b762e67353
Données disponibles
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