Tribunal Judiciaire · Chambre du JEX — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 25/
AFFAIRE N° RG 25/00026 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JDXI
Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière


JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 14 JANVIER 2025


Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée de Séverine HOURNON, Greffière ;


DANS L’INSTANCE

ENTRE


Monsieur [N] [O]
né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]

Madame [H] [L] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]

EN DEMANDE
représentés par Me Marianne LE HELLOCO, avocat au Barreau de CAEN, Case 26 

ET

Monsieur [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9]
Chez SCP ACTOJURIS
[Adresse 6]

Madame [T] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10]
Chez SCP ACTOJURIS
[Adresse 6]

EN DEFENSE
Non comparants, ni représentés


La présente décision a été rendue sans audience, conformément à l’article 462 du Code de procédure civile

Vu le jugement du juge de l’exécution du 12 novembre 2024, numéro de minute 24/110, entre Monsieur [N] [O] et Madame [H] [L] épouse [O] et Monsieur [D] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Monsieur [N] [O] et Madame [H] [L] épouse [O] ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Il convient de rectifier la décision selon les modalités précisées au dispositif ;


PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et rendu sans audience 

DIT qu’il y a lieu de procéder à la rectification de l’erreur matérielle en remplaçant dans les motifs et le dispositif de la décision « Madame [T] [G] épouse [X] » par « Madame [H] [L] épouse [O] » ;

Et de lire en conséquence p.2 du jugement :

« Par conclusions reçues au greffe le 5 novembre 2024, Monsieur [N] [O] et Madame [H] [L] épouse [O] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action, un accord étant intervenu entre les parties (…)

En conséquence, Monsieur [N] [O] et de Madame [H] [L] épouse [O] seront tenus aux dépens. 

PAR CES MOTIFS 

(…) 

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [O] et de Madame [H] [L] épouse [O] ;

CONDAMNE Monsieur [N] [O] et Madame [H] [L] épouse [O] aux dépens »

DIT que la décision réparant l’erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et signifiée comme le jugement lui-même.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION




S. HOURNON L. POTERLOT