Tribunal Judiciaire · RETENTION ADMINISTRATIVE — 13 janvier 2025

COUR D'APPEL
D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 6]


Rétention administrative



N° RG 25/00149 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7WY
Minute N°25/00064








ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 13 Janvier 2025
Le 13 Janvier 2025

Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 5]-ATLANTIQUE en date du 04 février 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire 


Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 5]-ATLANTIQUE en date du 09 janvier 2025, notifié à Monsieur [T] [B] le 09 janvier 2025 à 09h23 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [T] [B] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 5]-ATLANTIQUE en date du 12 Janvier 2025, reçue le 12 Janvier 2025 à 13h52

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [T] [B]
né le 14 Septembre 2000 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 5]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Madame [U] [W]
, interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 6].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu : 
Me Laure MASSIERA en ses observations.

M. [T] [B] en ses explications.


MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative :

Sur la réitération du placement en rétention sur la base d’une même mesure d’éloignement :

Monsieur [T] [Z] allègue de l’impossibilité de réitérer son placement en rétention sur la base de la mesure d’éloignement du 4 février 2023. 

Le conseil de l’intéressé présente à l’audience une ordonnance rendue par la Cour d’appel d’[Localité 6] le 29 novembre 2024 dans laquelle il a été retenu « qu’un étranger ne peut faire l’objet d’une double réitération du placement en rétention sur le fondement d’une même décision portant obligation de quitter le territoire français ».

Toutefois, il convient de constater que cette jurisprudence ajoute une condition à la loi, en disant qu'une même obligation de quitter le territoire français ne peut servir de fondement à plus de deux placements (voir en ce sens CA de [Localité 3], 23 avril 2024, n° 24/00815).

De plus dans le cas d’espèce, ni les pièces produites par la préfecture, ni celles de l’intéressé ne permettent d’établir que Monsieur [T] [Z] ait fait l’objet de plusieurs placements en rétention administrative sur la base d’une même OQTF. En effet, il apparaît que le placement en rétention présentement contestée est une réitération et non une double réitération.

Dès lors, le placement en rétention sur la base d’une mesure d’éloignement prévue à l’article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est conforme aux dispositions du code susnommé.

En conséquence, le moyen sera rejeté.

Sur la proportionnalité du placement en rétention administrative et l’erreur manifeste d’appréciation :

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [4]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 9 janvier 2025, signé par [Y] [X] régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le même jour à 9h16, la préfecture de la [Localité 5]-Atlantique expose que Monsieur [T] [Z] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 4 février 2023, notifié le même jour, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans.

Aux fins d’établir que Monsieur [T] [Z] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.

La préfecture relève que l’intéressé a déclaré ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire, révélant sa volonté de se maintenir sur le territoire. En ce sens, la préfecture relève que l’intéressé a délibérément dissimulé des éléments relatifs à son identification.

La préfecture ajoute que Monsieur [T] [Z] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective. 

La préfecture relève que l’intéressé n’a pas respecté les précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet.

Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [T] [Z] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

II – Sur le fond :

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort du dossier que la préfecture de la [Localité 5]-Atlantique, compte tenu des déclarations de l’intéressé, s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie le 10 décembre 2024, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement. 
La préfecture justifie avoir avisé le Consulat du placement en rétention de Monsieur [T] [Z] dès le 9 janvier 2025.

Il ressort des échanges consulaires que le Consulat d’Algérie a émis le 10 janvier 2025 un avis favorable aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire.

Le même jour, la préfecture justifie avoir réalisé une demande de routing auprès de la DNE afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé. 

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [T] [Z] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire. 

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [Z] pour un délai de 26 jours à compter du 13 janvier 2025.


PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/00149 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/00150 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00149 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7WY ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [T] [B] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 13 janvier 2025.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [T] [B] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 13 Janvier 2025 à 
Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 13 Janvier 2025 à ‘[Localité 6] 

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE



Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.