Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
 

NAC: 53B

N° RG 24/02675 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TENS




 JUGEMENT


N° B 


DU : 14 Janvier 2025


S.A. FINANCO

 
 
 
C/

[S] [U]
[P] [U]

 


Expédition délivrée
à toutes les parties
le 







JUGEMENT


Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,


Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
 
Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;





ENTRE :


DEMANDERESSE

S.A. FINANCO, dont le siège social est sis [Adresse 3]


représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEURS

Mme [S] [U], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

M. [P] [U], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté








EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2024, la SA FINANCO a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de solliciter la condamnation solidaire de Madame [S] [U] et Monsieur [P] [U] :
- à lui payer les sommes suivantes :
- 35950,14 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 30 novembre 2023,
- 1000 à titre de dommages et intérêts,
- 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens,
- à restituer le véhicule de marque Burstner immatriculé AT 305 XX sous astreinte de 80€ par jour de retard et à défaut de restitution volontaire l’autorisation de reprendre possession du véhicule avec le concours de la force publique.

A l’audience du 14 novembre 2024 lors de laquelle elle était représentée par son conseil, la SA FINANCO a fait état de la nouvelle adresse des époux [U], désormais domiciliés à [Localité 6] et sollicité le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection territorialement compétent. 

Convoqués par assignations remises à étude, les époux [U] n’ont pas comparu à l’audience et ne s’y sont pas faits représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.


MOTIFS

Sur l’incompétence territoriale

L’article 42 du Code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur”.

Aux termes de l’article 77 du Code de procédure civile, “en matière gracieuse, le juge peut relever d’office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas”.

L’article 81 dudit code précise que “le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi”.

En l’espèce, les époux [U] sont désormais domiciliés à [Localité 6], adresse vérifiée par commissaire de justice, et ce notamment par le biais d’une confirmation du voisinage et par les services postaux.

Par conséquent, il convient de constater l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de TOULOUSE et de renvoyer l’affaire au juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de CASTRES. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, 

SE DECLARE territorialement incompétent pour trancher le litige ; 

RENVOIE l’affaire devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de CASTRES.


Le Greffier Le Juge