Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 23/01263 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SPS3
AFFAIRE : [4] / S.A.R.L. [3]
NAC : 88B





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT




COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge


Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général
[U] [I], Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT


DEMANDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [O] [N] munie d’un pouvoir spécial



DEFENDERESSE

S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Monsieur [K] [E], gérant de la S.A.R.L. [3]






DEBATS : en audience publique du 13 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 13 Janvier 2025










FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 09 Novembre 2023, la S.A.R.L. [3] a formé opposition à une contrainte émise par la [4] le 3 novembre 2023, notifiée à la même date, pour un montant de 222,42 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période de septembre 2022.

Par courrier réceptionné par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 6 novembre 2024ainsi qu’à l’audience, la [4] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur. Monsieur [K] [E], en sa qualité de gérant de la S.A.R.L. [3] représentant la société à l’audience, accepte explicitement le désistement. 

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la [4].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de la [4] et l'acceptation par la S.A.R.L. [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/01263 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SPS3 .

Laissons les éventuels dépens à la charge de la [4].

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 13 Janvier 2025.


La greffière, Le président,