Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 23/01328 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQSG
AFFAIRE : S.C.P. [3] / [1]
NAC : 88G





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge


Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général
[G] [E], Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT


DEMANDERESSE

Association [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [S] [P], président de l’Association. 



DEFENDERESSE

[1], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [I] [U] munie d’un pouvoir spécial



DEBATS : en audience publique du 13 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 13 Janvier 2025












FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 21 Novembre 2023, l’Association [3] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [1] en date du 24 août 2023, rejetant la contestation d’un indu d’indemnités journalières pour les périodes du 13 juin 2021 au 16 juillet 2021 et du 23 août 2021 au 26 septembre 2021. 

Par un courrier réceptionné par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 25 novembre 2024 ainsi qu’à l’audience, l’Association [3], par l’intermédiaire de son représentant, déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’Association [3].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de l’Association [3] et l'acceptation par la [1].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/01328 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQSG .

Laisse les éventuels dépens à la charge de l’Association [3] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 13 Janvier 2025.


La greffière, Le président,