Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 24/00080 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SR5B
AFFAIRE : S.A.S. [3] / [2]
NAC : 89E





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge


Assesseurs André BALDINI, Collège employeur du régime général
[P] [T], Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT


DEMANDERESSE

S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Dispensée de comparution



DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [G] [J] munie d’un pouvoir spécial







DEBATS : en audience publique du 13 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 13 Janvier 2025









FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 28 Novembre 2023, la S.A.S. [3] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [2], rejetant la demande d’inopposabilité de la maladie professionnelle de Monsieur [M] [E], déclarée le 14 décembre 2023. 

Vu le courriel du 10 janvier 2025, par lequel la S.A.S. [3] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [3].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de la S.A.S. [3] et l'acceptation par la [2].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00080 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SR5B .

Laisse les éventuels dépens à la charge de la S.A.S. [3].

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 13 Janvier 2025.


La greffière, Le président,