Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-3

N° RG 24/05407 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWU3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Août 2024

Date de saisine : 09 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 21/01785 rendue par le TJ de [Localité 1] le 03 Mai 2024



Appelante :



S.C.I. LE PRIEURE

Représentant : Me Jean-christophe WATTINNE de la SARL PAGNIEZ WATTINNE AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 95 - N° du dossier 20311



Intimée :

 

Madame [J] [C]



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)



Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état

Assistée de K. FOULON, Greffière 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 10 Décembre 2024

Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Madame [J] [C] dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Madame [J] [C],



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







Le 16 janvier 2025



La greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état





















Copie au dossier

Copie aux avocats