Cour d'AppelChambre Sociale

Cour d'Appel · Chambre Sociale — 16 janvier 2025

ECLI: 6789f23ee53fca3659f67370
Date: 16 janvier 2025
Condamnation: 5 512 941 €

Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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Articles de loi cités

article 1231-7 du code civilarticle L 1235-4 du code du travailarticle 700 du code de procédure civilearticle L. 1471-1 du code du travail et non à celle larticle 1343-2 du code civilarticle L. 1471-1 du code du travail dans sa version aparticle L. 3121-26 du code du travail en faisant valoirarticle 954 alinéa 3 du code de procédure civilearticle L. 1471-1 du code du travail.article L. 3121-26 du code du travail dispose que lorsquarticle 700 du code de procédure civile et aux déarticle 31 de la Charte des droits fondamentauxarticle L 8221-5 du code du travailarticle 805 du Code de procédure civilearticle 450 du Code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile au titre

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 16 janvier 2025
Matière: Relations du travail et protection sociale

Référence

6789f23ee53fca3659f67370

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