Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789f243e53fca3659f673d0
- Date
- 16 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/05803 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJRQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2024 Date de la saisine : 23 Octobre 2024 Date de la décision attaquée : 19 SEPTEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE ACCELERIMMO S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24052350 INTIMES [U] [Z] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24242 Représenté par Me Nathalie OF-SAVARY, avocat au barreau de QUIMPER SELARL FIDES Agissant par Me [O] [J], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS ACCELERIMMO domiciliée en cette qualité audit siège AGS CGEA de [Localité 1] , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante, non représentée -------------------------------------------------------------------------- N°6/25 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la société ACCELERIMMO S.A.S., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège s'est désistée de son recours suivant conclusions du 13 Janvier 2025, Que Monsieur [U] [Z], Que la SELARL FIDES, Que l'AGS CGEA de [Localité 1], n'ont formé au préalable ni appel incident, ni demande incidente, CONSTATONS l'extinction de l'instance, CONDAMNONS la société ACCELERIMMO S.A.S. aux dépens. RENNES, le 16 Janvier 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6789f243e53fca3659f673d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel