Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 10 janvier 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 22/18678 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUTN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2022

Date de saisine : 16 Novembre 2022

Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires

Décision attaquée : n° 2022046832 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 09 Novembre 2022



Appelante :

 S.A.S. PACIFIC COAST GROUP, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161457



Intimée :

 Société COMPAGNIE FINANCIERE DE CALIFORNIE, représentée par Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP nfalaw, avocat au barreau de PARIS, toque : P0305

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, 

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de caducité en date du 15 décembre 2022 adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;



Vu l'absence d'observations écrites, 



Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l' intimé dans le délai de dix jours prévu à l'article susvisé ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 10 janvier 2023,



La greffière La Présidente 



















Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties