Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème CH - Section 1 



Minute n° 2025/167



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS

 

 Articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile 

 





N° RG 24/02041 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I456

 



APPELANTE



S.C.I. LES TOITS DE SIMPLON Prise en la personne de son représentant légal, son gérant, Monsieur [D] [C] [O], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 401369517, dont le siège social est situé [Adresse 1]., représentant : Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU



INTIMEES



S.A.S. MARCAR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU, S.C.I. COLBIMO, représentant : Me Patrick BESSE, avocat au barreau de DAX







LE SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Vu les conclusions de Me William CHARTIER en date du 13 janvier 2025 tendant à l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée, la SCI COLBIMO, comme étant tardives,



Vu la demande d'observations adressée le 15 janvier 2025 ;



Vu les observations écrites de Me Patrick BESSE en date du 15 janvier 2025, indiquant ne pas avoir d'observation à formuler ;



Motifs de la décision :



Attendu que l'appelant a reçu notification d'un avis de fixation le 06 Septembre 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;



Attendu que l'appelant a conclu dans le délai d'un mois dudit avis soit le 07 octobre 2024 ;



Attendu que l'intimée, la SCI COLBIMO a conclu le 12 janvier 2025 soit bien au delà du délai d'un mois en application de l'article 905-2 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient de ne pas faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevables les conclusions de l'intimée, la SCI COLBIMO, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 















Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties ;









La Greffière La Présidente de chambre,







Copie aux avocats