Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 janvier 2025

CF/SH



Numéro 25/00148





COUR D'APPEL DE PAU 

1ère Chambre 

 





ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 







 Dossier : N° RG 22/00841 - 

N° Portalis DBVV-V-B7G-IE7J 





Nature affaire :



Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction















Affaire :



[G] [I] épouse [N]



C/



[T] [D]

S.A.R.L. LCA [Localité 8], S.C.P. CBF ASSOCIES















Grosse délivrée le :



à :

















RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



prononcé publiquement le 14 janvier 2025, 







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 14 Janvier 2025, devant :







Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 804 du Code de procédure civile 



Madame de FRAMOND, Conseillère



Madame BLANCHARD, Conseillère





assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.



En présence de Monsieur VIGNASSE, Greffier placé



Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. 







dans l'affaire opposant :









APPELANTE :



Madame [G] [I] épouse [N]

née le 17 Juin 1972 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître BRUSA, de la SELAS CAB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS







INTIMES :





S.A.R.L. LCA [Localité 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par Maître CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX





Maître [T] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL LCA [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]



Assigné





S.C.P. CBF ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL LCA [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 3]



Assigné















sur appel de la décision 

en date du 09 FÉVRIER 2022

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

RG numéro : 18/00671 













Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2022 du jugement du 9 février 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Dax ;



Pendant le cours de la mise en état et à la suite de l'information donnée le 23 novembre 2023 par le conseil de la LCA [Localité 8]-Littoral Habitat du placement de celle-ci en redressement judiciaire par jugement du 21 novembre 2023, il a été enjoint au conseil de Mme [G] [N] de procéder à la mise en cause du mandataire judiciaire et à sa déclaration de créance. 



Par assignation en intervention forcée des 13 et 15 mars 2024, le mandataire judiciaire Maître [D] et l'administrateur judiciaire la SCP CBF Associés ont été appelés à la cause par Mme [G] [N]. Ceux-ci n'ont pas constitué avocat.



La jonction des deux dossiers est intervenue le 3 juillet 2024. 



Par bulletin du 12 juillet 2024, la fixation de ce dossier est intervenue pour l'audience de plaidoirie du 14 janvier 2025, avec une ordonnance de clôture prévue au 11 décembre 2024. 



Par jugement du 12 novembre 2024, publié au Bodacc le 22 novembre 2024, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire à la fin de la période d'observation, et Maître [D] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. 



Il appartenait à l'appelante de faire toutes diligences avant l'ordonnance de clôture du 11 décembre 2024 et, à tout le moins avant l'audience du 14 janvier 2025, aux fins d'appeler le liquidateur judiciaire Me [D] à la cause, pour que l'affaire soit en état d'être plaidée à la date fixée. 



Faute d'avoir accompli cette diligence avant l'audience du 14 janvier 2025, la radiation de l'affaire doit être prononcée.





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile ;



Ordonne d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.



Fait à [Localité 10], le 14 janvier 2025





La présidente 





Caroline FAURE