Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 16 janvier 2025

N° 2025/166



COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre civile - Section 1 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

 



RG N° : N° RG 21/03001 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7F7 

 

APPELANTE



Association NOS FERMES BIO DES PYRÉNÉES, représentant : Me Laurence CHAMAYOU de la SELARL LAURENCE CHAMAYOU, avocat au barreau de TARBES



INTIMEE



S.A.S. LOCAM, LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

 représentant : Me Sabrina- ABDI de la SCP CAMESCASSE / ABDI, avocat au barreau de PAU

Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, 



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel déposée le 08 Septembre 2021 : 



Vu la demande d'observations adressée le 07 mars 2022 ;



Vu le défaut d'observations de la SELARL LAURENCE CHAMAYOU dans le délai sollicité ;



Motif de la décision :



Attendu que la déclarante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;



Qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;



Attendu qu'il convient de condamner la partie appelante aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.





La Greffière, Le Magistrat en charge de la mise en état, 





Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES 







Copie aux avocats