Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLVF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 avril 2024

Date de saisine : 14 mai 2024



Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/06845 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 23 février 2024



Appelante :

Madame [H] [I], représentée par Me Marc PATIN, avocat au barreau de Paris, toque : C1988





Intimé :

 

 





ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 42 /2024, 2 pages)





Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sila Polat, greffier,



EXPOSÉ DU LITIGE





Vu l'acte du 12 avril 2024 par lequel Mme [H] [I] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris dans un litige l'opposant à la SELAS Avanty, sans toutefois l'intimer ;



Vu l'avis de caducité délivré par le greffe le 15 juillet 2024 sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu l'absence de conclusions de l'appelante sur l'incident, le message au réseau privé virtuel des avocats ne pouvant en tenir lieu ;



Vu l'absence d'intimée ;



Vu l'audience du 12 décembre 2024 à 9 h 00 à laquelle le représentant de l'appelant a été convoqué et entendu et au terme de laquelle il lui a été indiqué la date de mise à disposition de l'ordonnance ;



MOTIFS DE LA DECISION



En l'absence de conclusion de l'appelant dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, la caducité est encourue et sera prononcée. 



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état statuant par décision publique, contradictoire, mise à disposition au greffe, et susceptible de déféré, 



Constate la caducité de l'appel interjeté le 12 avril 2024 par Mme [H] [I] à l'encontre du jugement rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Paris dans un litige l'opposant à la SELAS Avanty, et enrôlé sous le n° RG 24-2569 ;



Laisse les dépens de l'incident à la charge de Mme [H] [I].





Ordonnance rendue republiquement par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état assistée de Sila Polat, greffier présente lors du pronocné de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







Paris, le 16 janvier 2025



Le greffier La magistrate en charge de la mise en état









































































Copie au dossier

Copie/Notification aux avocats susmentionnés par toque/LS le 16 janvier 2025 : Me Marc PATIN