Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789f3c5c2a5bdff97030032
- Date
- 16 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 RG N°: 24/20750 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/20750 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQUZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2024 Date de saisine : 26 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1120000683 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 07 Novembre 2024 Appelante : S.A. ESSONNE HABITAT SA coopérative à conseil d'administration, représentée par Me Benjamin CHABERNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0448 - N° du dossier E[Immatriculation 1] Intimé : Monsieur [X] [U] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3, Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/20747 et N° RG 24/20750 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQUZ sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/20747 PARIS, le 16 Janvier 2025 Le greffier Le magistrat,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 3
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6789f3c5c2a5bdff97030032
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel