Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789f3c5c2a5bdff9703003a
- Date
- 16 janvier 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/19163 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLX5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024 Date de saisine : 26 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 24/03718 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 24 Septembre 2024 Appelante : Madame [O] [G], représentée par Me Nicolas CALS, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/025957 du 25/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Intimée : S.A. [2], représentée par Me Bérangère LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 470 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 16 JANVIER 2025 (n° , 1 page) Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier. Paris, le 16 janvier 2025 Le greffier Le conseiller désigné par le premier président Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 10
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6789f3c5c2a5bdff9703003a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel