Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 24/17381 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGLJ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2024

Date de saisine : 22 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2024R00042 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 24 Juillet 2024



Appelante :

 S.A.S. MARITIMM IMMOBILIER, représentée par Me Vasco JERONIMO de la SCP LCA - LES CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 24M199



Intimée :

 S.A.S. CENTURY 21 FRANCE, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240252



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 24 octobre 2024,



Vu l'avis de caducité en date du 30 décembre 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;



Vu l'absence d'observations écrites, 



Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 16 janvier 2025



La greffière La Présidente 

















Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties