Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/13118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZBU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2024

Date de saisine : 29 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02863 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juin 2024



Appelante :

 S.A.S. 186 VICTOR HUGO, représentée par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat au barreau de PARIS, toque : L158 - N° du dossier 22.0262





Intimés :

 Madame [D] [L] épouse [U], représentée par Me Paola PEREIRA-OSOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 - N° du dossier PPO24013

Monsieur [R] [U], représenté par Me Paola PEREIRA-OSOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 - N° du dossier PPO24013



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusion signifiées par RPVA le 10 janvier 2025;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Paris, le 16 janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état