Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 9 — 16 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 9



ARRÊT DU 16 JANVIER 2025



(n° , 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11429 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJURI



Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024003800





APPELANTE 



S.A.S.U. BET CETEBA LTD société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace Economique européen représentée par son responsable en France, M. [H] [L] [R]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 889 177 960



Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753





INTIMÉES 



Etablissement Public COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PARISIEN 1

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181

Assisté de Me Isabelle TOPKA LA GACHE, avocate au barreau de PARIS, toque : E2181



S.E.L.A.R.L. [B] ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [B], mandataire judiciaire liquidateur de la S.A.S.U. BET CETEBA LTD

[Adresse 6]

[Localité 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 949 295 968



Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile. Non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 12 septembre 2024) 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère faisant fonction de présidente, et de Mme Caroline TABOUROT, Conseillère. 



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 



Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère 



qui en ont délibéré



Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA



ARRÊT :



- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, Présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.



Exposé des faits et de la procédure



La SASU BET CETEBA LTD exerce une activité d'ingénierie, bureau d'étude techniques du bâtiment en génie civil, géotechnique et hydrogéologie. 

Elle se présente comme une SARL de droit anglais dont le siège social est au Royaume-Uni à une adresse inconnue.

Depuis 2020, elle a immatriculé en France son établissement principal dont l'adresse est [Adresse 10].

Son dirigeant Monsieur [R] [H] [L], de nationalité sénégalaise, réside en France au [Adresse 5].

Par acte du 16/01/2024, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Parisien 1, a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la SASU BET CETEBA LTD en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire invoquant une créance de 263 284,80 €uros, au titre de la TVA 2021/2022/2023 et de l'impôt sur les sociétés pour la période 2021.

Par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU BET CETEBA LTD et a désigné la SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [M] [B], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. La date d'état de cessation des paiements a été fixée au 21 décembre 2023.

Par déclaration du 20 juin 2024, la SASU BET CETEBA LTD a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2024, la société SASU BET CETEBA LTD demande à la cour de :


Déclarer l'appel de la société SASU BET CETEBA LTD recevable et bien fondé, 

 Infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,


Statuant à nouveau :


Prononcer le redressement judiciaire de la société SASU CETEBA LTD, 

Juger qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, 

Fixer la date de cessation des paiements et la période d'observation, 

Désigner la SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [M] [B], [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire, 

Ordonner les mesures de publicités légales, 

Statuer ce que de droit quant aux dépens. 


Par conclusions notifiées par RPVA le 8 novembre 2024, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé PARISIEN 1 demande à la cour de :


Débouter la SASU BET CETEBA LTD de l'ensemble de ses demandes en l'absence d'un moyen sérieux de contestation de la décision en appel ;

Confirmer le Jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de Paris du 6 juin 2024

Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


La SELARL [B] ASSOCIES ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur n'a pas constitué avocat mais a envoyé par RPVA une note d'audience le 15 novembre 2024 sur la situation en cours de la société SASU BET CETEBA LTD.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 novembre 2011.

Par note en délibéré du 17 décembre 2024, autorisée par la Cour, et transmise aux parties, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé PARISIEN 1 précise que la société SASU BET CETEBA LTD a incontestablement des intérêts en France, à l'adresse de son établissement situé à Paris, donnant pleinement compétence au Tribunal de commerce de Paris, puis à la Cour de céans, pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective. Elle soutient ainsi que la société BET CETEBA LTD s'est inscrite au registre du commerce de Paris, par acte du 21 septembre 2020, au titre d'un établissement français ayant pour activité l'ingénierie, le contrôle et l'analyse techniques, en qualité de société de droit étranger. Son activité principale se situe en France. Elle indique que le liquidateur judiciaire a précisé que « la clientèle de la société est essentiellement composée d'architectes, de collectivités territoriales et des promoteurs immobiliers ». Également au titre de l'exploitation exercée sur le territoire français, la société BET CETEBAT LTD louait un local à usage commercial à son adresse sise [Adresse 9]. La société BET CETEBA LTD embauchait 5 salariés au jour de l'ouverture de la procédure collective. 



MOTIFS DE LA DECISION




Sur la compétence de la Cour


Le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé PARISIEN 1 soutient que la cour d'appel de céans est compétente pour statuer sur l'ouverture de la procédure collective de la société SASU BET CETEBA LTD car cette dernière a incontestablement des intérêts en France, et plus particulièrement à l'adresse de son établissement situé à Paris. Elle soutient ainsi que la société BET CETEBA LTD s'est inscrite au registre du commerce de Paris, par acte du 21 septembre 2020, au titre d'un établissement français ayant pour activité l'ingénierie, le contrôle et l'analyse techniques, en qualité de société de droit étranger. Son activité principale se situe en France. Elle précise que Maître [B], mandataire judiciaire désigné par Jugement du 06 juin 2024, a en ce sens indiqué s'agissant de l'activité de la société BET CETEBA LTD que « la société assiste les architectes dans la conception de projets de bâtiments, et assure le suivi des travaux en tant qu'assistant à la maitrise d'ouvrage ». Il a précisé que « la clientèle de la société est essentiellement composée d'architectes, de collectivités territoriales et des promoteurs immobiliers ». Également au titre de l'exploitation exercée sur le territoire français, la société BET CETEBAT LTD louait un local à usage commercial, d'une superficie de 108m 2 environ, depuis le 1er septembre 2021, à son adresse sise [Adresse 9]. La société BET CETEBA LTD embauchait 5 salariés au jour de l'ouverture de la procédure collective. Et en tout état de cause, il n'est pas contesté par la société SASU BET CETEBAT LTD qu'elle exerce une activité en France et y dispose d'intérêts dans le centre principal est situé à [Localité 11]. Au contraire, elle confirme dans ses écritures son activité en France et elle n'a jamais contesté, ni en première instance, ni dans le cadre de la présente instance, le fondement ou la compétence de la juridiction ayant ouvert la procédure collective. 

La SASU BET CETEBA LTD ne fait aucune observation sur ce point.

Sur ce,

Aux termes de l'article R. 600-1 du Code de commerce, alinéa 1 er « le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le Livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège'. À défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France ».

Par « centre principal des intérêts en France », il est admis un établissement distinct du siège social doté d'une autonomie de fait et constituant une structure importante, comme le principal des établissements secondaires.

Selon une jurisprudence constante, il suffit d'apporter la preuve d'une implantation matérielle concrétisée par l'exploitation d'une unité économique.

En l'espèce, la société SASU BET CETEBA LTD n'a pas son siège statutaire sur le territoire français, cependant elle a inscrit au registre du commerce de Paris, par acte du 21 septembre 2020, un établissement français ayant pour activité l'ingénierie, le contrôle et l'analyse techniques, en qualité de société de droit étranger.

Il ressort des pièces versées au débat que son activité principale est en France puisque sa clientèle est essentiellement composée d'architectes établis en France, de collectivités territoriales françaises et de promoteurs immobiliers établis en France. Au jour de l'ouverture de la procédure collective, elle louait un local à usage commercial, au [Adresse 9] et embauchait en France 5 salariés. La société SASU BET CETEBA LTD disposait ainsi d'une implantation matérielle en France et exploitait une unité économique à [Localité 11].

En outre, son dirigeant est domicilié à [Localité 11].

Le tribunal de commerce de Paris et donc en suivant la Cour d'appel de Paris sont donc compétents pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à son égard.


Sur le redressement judiciaire de la SASU BET CETEBA LTD




La SASU BET CETEBA LTD sollicite la conversion de la procédure de liquidation judiciaire en redressement judiciaire. Elle estime qu'elle a des perspectives de redressement même si l'année 2022 s'est soldée par une perte significative car antérieurement elle avait réalisé un bénéfice de 89.370 € au titre de l'exercice précédent. Elle fait état de l'obtention d'un nouveau marché d'envergure ' à savoir la maîtrise d''uvre concernant la construction de 50 maisons à [Localité 12] - qui devrait lui permettre de générer des revenus significatifs et d'un autre marché au PRE-[Localité 13] concernant la construction d'un immeuble. Elle indique également qu'à ce jour, le montant cumulée de ses factures impayées sur l'année 2024 s'élève à 106.946,50 € HT. Elle souligne qu'au terme d'un protocole d'accord avec son bailleur, ce dernier a abandonné sa créance en échange de la restitution du local. Elle considère que c'est vraisemblablement l'absence du dirigeant souffrant à l'audience qui a conduit le tribunal à ouvrir une liquidation judiciaire.

Le comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé PARISIEN 1 sollicite la confirmation du jugement. Elle fait valoir que la société SASU BET CETEBA LTD n'a pas respecté ses obligations contributives. Au 11 décembre 2023, la débitrice restait redevable auprès du Comptable public du PRS PARISIEN 1 d'une créance privilégiée à hauteur de 263 284,80 euros. Et les mesures de recouvrement diligentées par l'administration fiscale n'ont pas permis de mettre en évidence l'existence d'un actif disponible permettant d'apurer le passif fiscal. La SASU BET CETEBA LTD n'a pas contesté ces créances qui sont devenues définitives pour un montant total de 243.189,47€ à titre définitif et privilégié. Aucun prévisionnel d'exploitation sur 6 mois n'a été communiqué, ce qui ne permet pas de vérifier une possibilité de redressement de la société. Elle ajoute que la société n'a plus de local commercial et à ce jour que la situation est irrémédiablement compromise, et la société ne présente aucun moyen sérieux pour contester la mesure de liquidation judiciaire dont elle a fait l'objet.

Sur ce,

Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.



En outre, aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.



En l'espèce, il n'est pas contesté que la société SASU BET CETEBA LTD est en état de cessation des paiements.



S'agissant du passif exigible, il résulte de l'état de créances produit par le liquidateur le 15 novembre 2024 que le passif de la société SASU BET CETEBA LTD s'élève à la somme de 418 823,02 euros dont : 




73.845,20 euros à titre superprivilégié

312.530,57 euros à titre privilégié

32.447,25 euros à titre chirographaire.




Le mandataire judiciaire fait également état d'un passif provisionnel à hauteur de 78.445 euros soit un passif total de 497.268,02 euros



S'agissant de l'actif, le mandataire liquidateur fait valoir qu'aucun document comptable n'a été remis par le débiteur et qu'il n'a par conséquent encaissé aucune somme.



Aucun élément comptable et notamment les comptes à jour permettant de vérifier les perspectives de redressement de la société n'a été produit. Les seuls éléments produits par la société SASU BET CETEBA LTD sont :


Un unique bilan comptable (exercice 2022) ;

Un état des factures impayées ;

Un protocole de résiliation amiable relatif notamment à l'abandon de créance de la bailleresse à hauteur de 45.252,28 euros.


Ces seuls éléments ne suffisent pas à établir la possibilité de redressement de la société puisqu'aucun bilan prévisionnel n'a été établi et qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'obtention de nouveaux marchés. La Cour relève que le passif social reste conséquent même après déduction de la créance du bailleur puisqu'il s'élèverait à 452.015,74 euros et qu'aucun actif n'existe à ce jour.



Tous les salariés ont été licenciés et la société n'a plus de local pour exploiter son activité.



Par conséquent, l'état de cessation des paiements est caractérisé et aucune perspective de redressement n'est démontrée.



Le jugement sera confirmé.



Par ces motifs



La cour,



Se déclare compétente ;



Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris 6 juin 2024 ;



Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE